Intervention de Françoise Laborde

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur est tenu de remettre au comité d’entreprise un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’amendement n° 374 rectifié vise à imposer cette même obligation aux entreprises de moins de 300 salariés.