Intervention de Françoise Laborde

Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, les femmes perçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une pension inférieure en moyenne de 44 % à celle des hommes et plus de la moitié des retraitées touche une pension inférieure à 900 euros.

L’une des principales raisons de ces écarts injustifiés réside dans le fait que les femmes sont généralement moins rémunérées que les hommes.

L’amendement n° 375 rectifié vise donc à garantir une présentation sincère de la situation de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Pour cela, il est proposé de renforcer le rôle du comité d’entreprise en instaurant un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l’employeur.

L’amendement n° 377 rectifié a pour objet de permettre l’engagement loyal et sérieux des négociations. Celui-ci est défini dans la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de la façon suivante : il « implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. »

Mais les négociations prévues par cette loi n’ont que rarement abouti à des accords. Nous proposons donc d’imposer aux employeurs n’ayant pas mené des négociations sur l’égalité professionnelle de façon loyale et sincère des sanctions financières.

Enfin, les amendements n° 378 rectifié et 379 rectifié sont des amendements de coordination avec l’amendement n° 375 rectifié.