Intervention de Dominique Leclerc

Je rappelle, tout d’abord, que la commission a prévu que les entreprises de plus de 50 salariés devront élaborer une synthèse du plan d’action comprenant au minimum les indicateurs et objectifs fixés par décret. Cette information est destinée à être publiée largement et mise à disposition de toute personne qui le demande.

L’amendement n° 375 rectifié tend à instituer une contre-expertise, qui ne paraît pas nécessaire à la commission. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

L’amendement n° 377 rectifié comporte une mesure redondante avec la pénalité qui est déjà prévue. Il est inutile de surcharger les entreprises. La commission émet également un avis défavorable.

L’amendement n° 378 rectifié a pour objet de faire intervenir un expert-comptable au titre de l’évaluation. Mais que va faire ce professionnel en la matière ? La commission émet de nouveau un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 379 rectifié vise des références présentes dans le texte initial mais qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale. Ma chère collègue, vous ne pouvez donc pas raccrocher votre proposition à des dispositions qui ont disparu. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.