Intervention de Annie David

Monsieur le ministre, vous nous opposez que les accords doivent être permanents. Mais pour être permanents, encore faut-il qu’ils entrent en vigueur, d’autant que vous prévoyez une pénalité dans l’hypothèse où ils ne seraient pas respectés.

À moins qu’il ne faille comprendre que dès demain, c’est-à-dire dès que le présent texte sera voté – non pas demain, mais dans quelques jours –, ou plus exactement dès que les décrets d’application de la future loi seront publiés, les entreprises dans lesquelles il n’y a pas d’accord seront passibles d’une pénalité ? Si tel est le cas, je vous dis « banco ! »

Mais je ne crois qu’il en ira ainsi ; en fait, vous repoussez la conclusion de ces accords.

Je rappelle que ce dispositif ne vise que les entreprises de plus de 50 salariés. Mais celles de moins de 50 salariés – petites et moyennes entreprises ou très petites entreprises –, emploient 4 millions de salariés. Et parmi ces salariés, il y a des femmes, même si elles ne représentent sans doute pas la moitié des effectifs, car la parité n’est pas parfaite dans ces entreprises. Or ces femmes ne bénéficieront pas des accords prévus au présent article.

Dans les faits, non seulement certaines entreprises ne seront pas soumises aux accords, mais encore vous différez l’entrée en vigueur de ces accords dans les entreprises concernées.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que je ne puisse que m’opposer à l’alinéa 17 de l’article 31, à moins que vous me donniez la garantie que les entreprises seront passibles d’une pénalité dès la publication des décrets d’application de la future loi.

Vous faites preuve de célérité lorsqu’il s’agit de lutter et de détruire des droits acquis par les femmes. Ainsi, voilà quelques mois, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne a relevé une inégalité entre les hommes et les femmes en matière de majoration de durée d’assurance, ou MDA, vous vous êtes empressé de répondre à son injonction. Mais lorsque la même Cour souligne la mauvaise posture de la France en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, vous prenez votre temps avant d’agir.

M. Roland Courteau a rappelé tout à l’heure le classement actuel de notre pays en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À votre place, je ne serais pas très fier d’être le ministre qui, au cours de ses fonctions ministérielles, a vu la France perdre autant de places dans un tel classement…