Intervention de Nicole Bricq

Je lis attentivement les différents rapports, et, en me référant à celui de M. Leclerc, qui est le porte-parole de la commission, je me suis aperçu que ce dernier attirait « l’attention du Gouvernement sur l’importance de la rédaction du décret d’application qui fixera les modalités de suivi et la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord ».

Vous en conviendrez, mes chers collègues, le rôle de la loi est précisément d’encadrer le règlement.

En l’espèce, le Gouvernement s’en remet à un décret d’application. S’il avait voulu montrer sa bonne volonté sur ce sujet – nous partageons tous le même objectif, et cela fait bientôt vingt-huit ans que la loi n’est pas respectée –, il aurait présenté, comme il a su le faire dans d’autres circonstances, ce décret d’application.

Quand on le veut vraiment, on peut aller très vite ! Vous savez bien le faire quand cela vous arrange… Si nous nous en remettons au décret, à de bonnes pratiques sans fixer un terme à la loi, nous n’accomplissons pas notre travail de parlementaires. Je le répète, la loi doit encadrer les décrets d’application. Or tous les amendements que vous repoussez ont pour objet de préciser, d’orienter cet encadrement.

Je note que M. le rapporteur lui-même demande que le Gouvernement publie un « guide de bonnes pratiques ». Parlons-en ! Vous le savez, le MEDEF est très hostile à la loi et lui préfère les codes de bonne conduite. Il se trouve que je suis très concernée par le code qui a été élaboré par le MEDEF et l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, à propos de sujets dont nous reparlerons la semaine prochaine, mais aussi des rémunérations. Or je n’ai trouvé aucune trace dans ce document, y compris dans la nouvelle mouture de 2010, d’une recommandation relative aux rémunérations des femmes et des hommes.

S’en remettre à des guides de bonnes pratiques, à des décrets d’application, revient vraiment à passer par pertes et profits le travail que le législateur effectue sur l’égalité.