Intervention de Robert Bret

Cet amendement tend à autoriser les militaires à se syndiquer. Nous vous avons bien entendue, madame la ministre, mais nous ne pouvons partager vos arguments.

En effet, l'interdiction nous paraît de plus en plus contestable - et l'avenir nous dira qui a raison - non seulement pour des raisons d'ordre juridique, au vu du préambule de 1946, de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de plusieurs résolutions du Conseil de l'Europe et des droits fondamentaux, mais aussi du point de vue de la jurisprudence européenne, je pense notamment à la Cour de justice des Communautés européennes, à laquelle, demain, certains militaires pourraient éventuellement demander de trancher.

Par ailleurs, pour des raisons politiques, ce droit est, sauf erreur de ma part, reconnu aux militaires en Belgique, en Grande-Bretagne et en Allemagne, alors que, dans le passé, les fonctionnaires ont été privés de ce droit dans notre pays jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, pour raison d'incompatibilité avec le fonctionnement normal de l'Etat. Or, lorsque ce droit leur a été rendu, la République ne s'est pas effondrée pour autant, mes chers collègues. Pourquoi en irait-il autrement pour les militaires ?

En fait, il convient, là encore, de provoquer l'avancée juridique nécessaire, qui permettra effectivement aux 300 000 militaires de carrière que compte notre pays de disposer des droits civiques et naturels dont jouissent l'ensemble de nos concitoyens, sous réserve bien sûr de quelques ajustements.