Intervention de Yannick Bodin

Certes, vous allez me rétorquer que l’article 31 crée la possibilité d’infliger des pénalités. Mais, et cela a déjà été souligné, nous savons parfaitement ce qu’il en est avec les pénalités…

Par exemple, on a institué des pénalités pour faire respecter la parité en matière électorale, favoriser l’embauche des personnes handicapées ou garantir l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU »…

En d’autres termes, si vous créez des pénalités dans cet article, c’est pour permettre à ceux qui veulent se débiner de le faire discrètement et à faible coût !