Intervention de André Dulait

Comme nous l'avons indiqué lors de la présentation du rapport, la commission n'a pas souhaité modifier l'équilibre du projet de loi en matière de groupements professionnels et syndicaux. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur les amendements n° 30, 37 et 38.

Quant à l'amendement n° 39, il ne nous semble pas utile. En effet, les militaires sont libres d'adhérer aux associations non visées par l'interdiction posée à l'article 6. C'est la raison pour laquelle la commission est également défavorable à cet amendement.