Intervention de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. Car cet article 31, monsieur le ministre, donne un contenu à des obligations qui étaient théoriques, mais auxquelles vous apportez, par ce prélèvement, une sanction, laquelle est le début d’une prise de conscience – comme chacun sait, « la crainte du Seigneur est le commencement de la sagesse » – pour celles des entreprises qui y manqueraient.