Intervention de Ronan Kerdraon

Cet amendement de bon sens s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 467. J’espère qu’il aura le même sort que ce dernier.

Il s’agit, pour les entreprises, de restituer les aides qu’elles ont perçues en cas de fraude de leur part tendant à détourner ces aides.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 32 n’empêche nullement les entreprises de procéder à des licenciements économiques pour, par la suite, procéder au recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 55 ans sur le même poste.

L’entreprise pourrait alors bénéficier d’une aide à l’embauche, alors qu’un tel comportement est inadmissible et doit être sanctionné.

Il s’agit juste de participer à un vaste programme de précarisation en fondant sur de mauvaises motivations le recrutement des seniors, ceux-ci devenant alors une variable d’ajustement.

Ce n’est pas l’incitation financière qu’il faut développer ; c’est la place des seniors dans l’entreprise qui est à réinventer. Je vous le répète, il importe de modifier la vision que notre société a de ses aînés.

Nous pensons « emploi des seniors », vous pensez à tort « chômage des seniors ».

Nous proposons des mesures efficaces pour intégrer les seniors dans l’entreprise tout en prenant en compte leurs besoins et ceux de l’entreprise.

Dans un souci de justice et d’honnêteté, il nous semble indispensable d’organiser les sanctions à l’encontre des entreprises qui profiteraient de l’aide à l’embauche de manière sournoise.

Je ne fais pas de procès d’intention. Il s’agit en l’occurrence de prévention.

Ainsi, rien n’empêchera l’employeur de ne pas reconduire le CDD du salarié engagé pour six mois, et d’en recruter un autre.

Belle incitation à la précarité ! Belle incitation au détournement ! Belle incitation aux abus ! Pour l’instant, l’amour des entreprises pour les seniors est purement théorique.

C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement, qui vise à sanctionner les dévoiements de la loi.