Séance en hémicycle du 19 octobre 2010 à 21h30

La séance est reprise.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Muguette Dini, M. Alain Vasselle, Mmes Colette Giudicelli, Marie-Thérèse Hermange, MM. Bernard Cazeau, Jacky Le Menn et Guy Fischer ;

Suppléants : M. Yves Daudigny, Mmes Annie David, Christiane Demontès, Françoise Henneron, MM. Jean-Jacques Jégou, Marc Laménie et Mme Janine Rozier.

M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 octobre, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-86 QPC).

Le texte de décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 32.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l’article.

L’article 32 vise à permettre aux employeurs qui en font la demande de percevoir une aide à l’embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois, de demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus.

Avant toute chose, il faut rappeler qu’aucune réforme des retraites ne sera durablement viable si elle n’est pas accompagnée d’une profonde restructuration du marché de l’emploi. Ainsi, les pays qui se sont engagés dans une refonte de leur système de retraite avaient tout d’abord cherché à renforcer les taux d’emploi. Le Gouvernement semble, sur ce point, prendre les problèmes à l’envers !

Eh oui !

Précisément, c’est l’augmentation du taux d’emploi des plus de 55 ans qui conditionne la viabilité de toute politique en matière de retraite. Or, à ce sujet, toutes les déclarations d’intention du Gouvernement sont restées lettre morte, et la place réservée à « l’emploi des seniors » dans ce projet de réforme s’apparente surtout à un gadget, comme le démontre déjà l’emploi du terme « senior », qui ne recouvre aucune réalité juridique.

Dans ces conditions, le « CDD senior » que le Gouvernement préconise paraît bien insuffisant face à la réalité de l’emploi des plus de 55 ans en France. Cela a été dit et redit fort justement, leur taux d’emploi, qui n’atteint que 38 %, est l’un des plus faibles d’Europe. De plus, non seulement les seniors ont désormais des difficultés à se maintenir dans l’emploi, mais ils en ont plus encore à y revenir. En effet, 57 % des chômeurs de 50 ans et plus sont des chômeurs de longue durée.

Depuis plus de trente ans, l’emploi des seniors a ainsi servi de variable d’ajustement, conformément à l’idée que s’en trouverait amélioré l’emploi des jeunes : c’est le contraire qui s’est produit.

Aussi, il aurait été plus utile sur ce point de s’inspirer de ce qui a été fait avec succès dans des pays comme la Finlande ou le Canada : garantir l’accès à la formation après 50 ans, alors que moins d’un tiers des seniors en bénéficie ; accompagner les salariés tout au long de leur vie professionnelle ; adapter les postes aux salariés plutôt que l’inverse, ce qui passe par la généralisation des dispositifs de tutorat en entreprise, l’encouragement des départs en retraite progressive, la limitation, voire la suppression, du travail de nuit et des tâches physiques au-delà de 55 ans ; ou bien encore instaurer un bonus sur les cotisations pour les entreprises qui joueront le jeu.

À l’inverse, le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, semblez préférer vous obstiner à mener une politique d’affichage, au risque de renforcer la paupérisation des plus de 55 ans.

Très juste !

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir défendu la cause des jeunes, pour ce qui concerne les stages, la cause des femmes, si bien soutenue de ce côté-ci de l’hémicycle…

C’est la vérité !

… nous plaiderons la cause des seniors, parce que le chômage dont ils sont victimes constitue une véritable question de société qui devient de plus en plus préoccupante.

Nous n’avons fait que vous le répéter, monsieur le ministre, avec ce projet de loi, vous serez incapable de tenir vos engagements. Vous évoquez sans cesse la nécessité d’équilibrer les comptes publics en retardant le moment où les travailleurs pourront prétendre à une juste et méritée retraite. Cependant, en France, le taux d’activité des seniors, qui n’atteint que 38, 9 % chez les 55-65 ans, est très faible et bien inférieur à la moyenne européenne. En d’autres termes, les seniors, en attendant leur retraite, sont principalement des chômeurs.

En repoussant l’âge de la retraite, vous ne faites en conséquence que déplacer le problème, sans le résoudre.

Eh oui !

Les déficits seront reportés sur l’assurance chômage, les minima sociaux ou les finances des collectivités locales, que vous avez déjà mises à mal.

Très juste !

Je doute que l’on puisse qualifier de réforme d’envergure ou de projet de long terme un texte dont l’objet essentiel est un tour de passe-passe comptable. Il faut, monsieur le ministre, que l’État s’engage réellement en faveur de l’emploi des seniors. C’est la vocation officielle d’une minuscule section du texte, ce qui en dit long sur votre souci de veiller à un réel rééquilibrage des comptes sociaux.

S’il fallait une preuve de la non-validité de votre projet de loi, cette section en constituerait la plus éloquente. Les « mesurettes » que vous proposez ne sont pas, très clairement, à la hauteur des enjeux. Elles s’avéreront aussi inutiles que coûteuses, tant socialement qu’économiquement.

Nous ne pouvons que regretter que nos collègues députés, qui ont subi le couperet du temps législatif programmé, n’aient pas eu le temps de développer ces thèmes.

Dès lors, ne vous étonnez pas que nous nous penchions sur le sujet. Vous proposez une énième incitation financière aux employeurs, après le « succès » qu’ont connu d’autres mesures du même ordre.

Les obligations pour l’employeur sont minimes. Le CDI n’est pas imposé ; il peut s’agir d’un CDD renouvelable de six mois en six mois. En d’autres termes, après avoir proposé le « contrat première embauche » pour les jeunes, avec le succès que l’on sait, vous défendez maintenant le « CPE senior », que j’appellerai « contrat dernière embauche », autorisant ainsi la précarisation et la fragilisation des plus anciens. Alors qu’ils ont déjà une vie de travail derrière eux, parfois faite de galères et de renoncements, vous ne leur proposez qu’une forme supplémentaire de difficulté.

Vous condamnez ainsi les « seniors », lesquels, comme l’a dit mon collègue Jean-Marc Todeschini, ne représentent pas une catégorie juridique bien définie, à occuper des postes au rabais, tandis que votre texte ne tente nullement d’éviter d’éventuels abus des employeurs. Alors que l’État doit protéger les catégories les plus fragiles face aux plus puissantes, vous pratiquez une politique qui affaiblit encore les plus précaires, en produisant des chômeurs de plus en plus âgés et des seniors de plus en plus pauvres.

Faire de la politique, c’est porter sur soi, ici et maintenant, le destin d’autrui. Comme pour ce qui concerne les femmes, vous repoussez en permanence les décisions à prendre. Avec cet article 32, vous vous conformez à la règle du parallélisme des formes, en appliquant aux seniors la méthode que vous avez adoptée pour les femmes à l’article 31. Dans les deux cas, il s’agit d’un semblant d’amélioration qui ne règle rien.

Voilà !

C’est un leurre !

Devant un traitement si caricatural d’une question aussi sérieuse, nous ne sommes pas dupes, monsieur le ministre, vous vous en doutez bien.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

Très bien !

La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

Nos réflexions sur l’article 32, qui concerne l’aide à l’embauche des seniors, s’inscrivent dans la suite logique, tant sur la forme que sur le fond, de celles qui ont été longuement exposées sur l’article 31.

L’expérience confirme maintenant suffisamment que la question de l’emploi ne trouve pas sa réponse au travers d’incitations, aussi multiples soient-elles. Elle s’insère, vous le savez bien, dans une politique d’ensemble, inexistante aujourd’hui, de sécurisation des parcours professionnels.

Nul ne conteste l’importance majeure du problème de l’emploi des seniors en général au regard du taux de chômage actuel et de ses conséquences en termes de précarité et de pauvreté, et ce particulièrement au regard de la constitution des droits à retraite.

Comment ne pas s’étonner, dès lors, que ce sujet ne soit traité qu’à la marge de ce projet de loi, de manière tout aussi minimaliste que l’est la question, que nous avons encore évoquée cet après-midi, de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ?

Au fond, nous devons nous interroger plus particulièrement sur l’efficacité réelle des choix politiques menés, à savoir, d’une part, l’instauration, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, d’une pénalité à hauteur de 1 % de la masse salariale et, d’autre part, la nouvelle aide à l’embauche prévue dans ce projet de loi.

Sur ce dernier aspect, l’expérience nous conduit effectivement à nous interroger eu égard aux 34 milliards d’allégements de cotisations sociales patronales qui existent déjà. L’aide prévue par l’article 32 sera versée aux entreprises, quel que soit leur effectif, qui recruteront en CDI ou CDD de plus de six mois un chômeur de plus de 55 ans et représentera 14 % du salaire brut pendant un an.

Il faut rappeler que l’Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi est demeuré pratiquement sans effet. Il s’agit des fameux « CDD seniors », destinés aux plus de 57 ans recrutés pour dix-huit mois et renouvelables une fois. Vingt contrats environ ont vu le jour…

Il apparaît que déroger toujours plus au droit commun en inventant toujours plus de contrats atypiques non seulement n’engendre pas un plus grand nombre d’embauches, mais contribue à fragiliser le cadre juridique du droit du travail et à précariser, par contrecoup, les salariés dont ces contrats sont supposés favoriser l’embauche, ce qui est tout de même paradoxal.

Exactement !

De même, le « Plan en faveur de l’emploi des seniors », auquel les entreprises de plus de 50 salariés sont astreintes, sous peine d’une pénalité de 1 % de la masse salariale, n’a pas produit les effets attendus.

Les accords et les plans analysés se limitent le plus souvent à fixer un objectif de maintien dans l’emploi dans des termes peu contraignants – je pense notamment à celui qui évoque la prévision d’une mesure annuelle de l’effectif des salariés seniors, afin de réfléchir à la définition d’un plan d’action pluriannuel – ou forts modestes.

Mais, surtout, la pénalité prévue n’étant pas liée aux résultats des accords ou des plans, elle perd tout effet dissuasif et risque donc d’être de peu d’effet, tout comme celle qui est prévue à l’identique pour assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

C’est vrai !

À ce manque d’efficacité des « plans et accords » non réellement sanctionnés et du subventionnement public, jusqu’à présent à fonds perdus, des entreprises privées s’ajoute un autre paramètre également important pour l’emploi des seniors, à savoir la volonté des salariés eux-mêmes de ne pas rester dans l’emploi.

Nous avons déjà longuement évoqué, au cours de nos débats, les résultats d’une enquête sur l’évolution des conditions de travail, menée en 2009 par la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Qu’il ait été jugé nécessaire de mener une telle étude est déjà significatif en soi. Le résultat est en outre sans appel : les conditions de travail se sont terriblement détériorées.

La précarisation constante du cadre juridique du droit du travail, auquel on déroge toujours plus au nom de « l’employabilité », et la dégradation accélérée des conditions de travail, au nom de « l’adaptabilité », aboutissent en réalité à dévaloriser le travail lui-même.

L’expérience nous le prouve, rétablir la « valeur travail » suppose au contraire, je le redis, de sécuriser, au lieu d’instaurer une flexibilité qui appauvrit finalement tant les salariés que les entreprises elles-mêmes.

L’exemple de la Finlande est probant à cet égard, avec une politique globale menée de manière volontariste sur le long terme, ce dont, à l’évidence, cet article 32 ne peut tenir lieu.

Absolument !

M. Jacky Le Menn. Plutôt qu’une politique « à la découpe » qui déroge ici pour les jeunes et qui déroge là pour les vieux, peut-être est-il temps, toutes expériences faites, toutes mesures échouées, « d’opter enfin pour une culture du droit du travail, et ce à tous les âges ».

Très bien !

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cet article est proposée la mise en place d’une aide à l’embauche pour les employeurs recrutant une personne âgée de 55 ans ou plus en CDI ou en CDD de plus de six mois. Cette proposition est tout à fait louable, mais elle vient s’ajouter aux autres mesures en faveur de l’emploi des seniors sans constituer en rien un ensemble cohérent. Au contraire, je ne peux m’empêcher de penser que cet article est d’abord un aveu, l’aveu que votre réforme aura bel et bien des impacts néfastes sur l’emploi des seniors.

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous sommes opposés au report de l’âge de départ à la retraite pour de multiples raisons. Parmi elles, nous avons évoqué les conséquences de ce report sur l’emploi des seniors et des plus jeunes.

Actuellement, deux tiers des actifs de plus de 55 ans sont sans emploi, et plus de la moitié des personnes liquidant leur retraite sont au chômage au moment de le faire. Cette situation n’est pas nouvelle et pourtant, il a fallu attendre cette réforme pour que le Gouvernement, au détour d’un article, semble y attacher une importance.

Pour ces raisons je pense que vous faites, ici, l’aveu que cette réforme aura des conséquences catastrophiques pour l’emploi des seniors en faisant des jeunes retraités de vieux chômeurs.

Monsieur le ministre, si vous vouliez vraiment lutter contre le chômage des seniors, n’aurait-il pas fallu mettre en place des mesures d’envergure favorisant la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’à 60 ans, au lieu de repousser, dès maintenant, la retraite à 62 ans ?

Cette réforme va aussi avoir des conséquences sur l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Les 18-25 ans, rappelons-le, n’ont jamais été dans une situation aussi précaire où la dévalorisation des diplômes, le chômage de masse et les incertitudes qui pèsent sur leur avenir, à commencer par leur retraite, ne les poussent pas à l’optimisme, et je peux les comprendre. D’ailleurs, ils sont dans la rue pour vous le dire : entendez-les !

Très bien !

En effet, les mutations actuelles du marché du travail conduisent à une précarisation structurelle de la situation des travailleurs. Aujourd’hui, un jeune diplômé doit passer par une phase de transition d’une dizaine d’années avant d’atteindre une stabilisation de sa situation professionnelle. Durant cette période, il sera amené à multiplier les emplois précaires, les temps partiels, les CDD, les périodes de chômage...

En repoussant l’âge de départ à la retraite et en ne prenant pas en compte les carrières fractionnées, vous occultez cette réalité. Vous ne permettez pas aux jeunes générations de prendre le relais des anciennes. Vous empêchez donc des salariés de pouvoir se reposer après une vie de travail, tout en ne permettant pas la libération de milliers d’emplois pour les plus jeunes.

C’est pour ces raisons que le groupe socialiste proposera la suppression de cet article qui n’apporte aucune solution réelle aux problèmes d’emplois des seniors.

De plus, cet article, tout comme l’article 31 l’a fait pour les femmes, est la parfaite illustration de la politique « de l’effet d’annonce » du Gouvernement qui a pour objectif, avant tout, de tenter d’anesthésier par des « mesurettes » les Françaises et les Français, mais qui ne répond en rien à leurs vrais problèmes.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 465 est présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 1096 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l’amendement n° 465.

L’article 32 prévoit la mise en place d’une nouvelle aide aux employeurs pour l’embauche de salariés de 55 ans ou plus en CDI ou en CDD d’au moins six mois. Cette aide représenterait 14 % du montant du salaire pendant une durée d’un an, sans limitation de montant.

En réalité, ce dispositif ne fait-il pas courir un risque d’insécurité aux salariés ? En effet, que peut-il se passer au bout d’un an ? Soit le salarié est en fin de CDD et l’employeur peut utiliser le dispositif pour recruter un autre salarié, soit l’employeur peut proposer au salarié un autre contrat, sur un poste différent.

Le salaire risque d’être diminué de 14 %, diminution que le salarié sera obligé d’accepter, compte tenu du recul de l’âge d’ouverture des droits, du nombre d’annuités nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, et de la fin probable de l’allocation équivalent retraite.

Parallèlement, le Gouvernement se targue d’avoir mis en place des mesures supposées coercitives, bien qu’elles le soient en réalité fort peu, et qui ne donnent en tout cas aucun résultat probant.

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être dotées d’un « plan en faveur de l’emploi des seniors », sous peine de se voir infliger une pénalité représentant au maximum 1 % de la masse salariale.

Ces plans doivent comporter un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans et de recrutement des salariés de plus de 50 ans, ainsi que des mesures d’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité, de développement des compétences et de la qualification, de formation, d’aménagement des fins de carrière et, enfin, de transmission des savoirs. Les entreprises entre 50 et 300 salariés peuvent être couvertes par un accord de branche étendu, et non d’entreprise.

Le bilan n’est pas brillant : à ce jour, une entreprise sur cinq s’engage à recruter des seniors, et 75 % de celles qui le font s’engagent dans la transmission des savoirs, ce qui signifie des périodes de tutorat, des salariés en « binôme jeune-senior », soit une sortie des seniors de l’emploi en douceur.

Les employeurs évitent ainsi les pénalités, les contentieux de licenciements, et peuvent diminuer les salaires des seniors par des temps partiels assortis de tutorat.

Ainsi, M. le ministre peut venir devant la commission des affaires sociales du Sénat expliquer que 250 entreprises seulement paieront la pénalité, que 80 accords de branche ont été signés ainsi que 33 900 accords d’entreprises.

Selon nous, il serait au moins nécessaire que l’inspection du travail procède annuellement au contrôle de la stricte application des accords et des plans d’action dans les entreprises.

Dans cette perspective, la mise en place d’une pénalité un peu plus dissuasive ne serait pas inutile. Elle pourrait par exemple être fixée à 3 %.

Nous connaissions jusqu’à présent le traitement statistique du chômage. Nous en venons aujourd’hui au traitement statistique de l’emploi des seniors. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 1096.

Le taux de chômage s’aggrave pour les plus de 50 ans. Je n’exposerai pas de nouveau les chiffres car ils ont été cités à maintes reprises et vous les connaissez parfaitement, monsieur le ministre.

Au vu des échecs des mesures précédentes pour renforcer l’emploi des seniors, nous ne pensons pas que ces nouvelles mesures laissent augurer un succès réel : ceux que l’on appelle « les seniors », ou les « salariés âgés », ou encore « les salariés à bout de souffle » – que je veux bien appeler « les vieux » – iront encore grossir les rangs des chômeurs à pôle emploi, ou devront se contenter d’un « ersatz » d’emploi.

Vous aviez pourtant exhorté les entreprises de 50 salariés et plus à se doter d’un accord sur l’emploi des seniors ou à définir un plan d’action sur le sujet, sous peine de pénalités financières. Bien rares sont celles qui ont embauché davantage de seniors.

Le recul de l’âge légal de 60 à 62 ans coûtera entre 440 millions et 530 millions d’euros par an à l’assurance chômage en 2018, et ce au vu des chiffres sur la situation de « l’emploi » desdits seniors.

L’allongement de l’âge légal de départ en retraite empêchera au moins 18 000 personnes au chômage de basculer à la retraite. Parmi elles figurent bien sûr beaucoup de femmes et personnes aux carrières heurtées, qui devront rester au chômage, voire aux minima sociaux, deux ans de plus. Je rappelle ici que le RSA, c’est 460 euros, soit un montant très inférieur au minimum vieillesse, qui ne s’élève qu’à 708 euros.

Pourquoi vouloir s’acharner à faire travailler les plus vieux quand les plus jeunes ne trouvent pas de travail, a-t-on pu entendre lors des manifestations, et aujourd’hui encore parmi la jeunesse ? La question résume toute l’absurdité dans laquelle nous sommes plongés aujourd’hui.

Nous ne pouvons vous suivre sur ce chemin à rebours de l’histoire, car nous pensons que la réduction de la durée de la vie de travail que permet l’augmentation de la productivité est la marque du progrès social.

Nous considérons que l’objectif d’une retraite « citoyenne » et « solidaire » est l’un des défis de société du XXIe siècle : penser les retraités comme des acteurs potentiels du développement social et local est tout de même une idée plus stimulante que celle qui consiste à les concevoir comme des « surcoûts » pour la société.

Derrière les retraites, ce qui est en jeu, c’est la place du travail et du temps libéré dans la vie, la place des travailleurs et des retraités dans notre société. Ce qui est en jeu aussi, c’est le type de développement humain que nous voulons promouvoir : sur ce sujet, monsieur le ministre, nos points de vue divergent fortement. À votre contre-réforme des retraites correspond un modèle dans lequel est exclue la possibilité d’utiliser les gains de productivité pour réduire la durée du travail et gagner du temps libre, un modèle où la société est vouée à jamais au productivisme.

Il en est tout autrement pour nous, et c’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter notre amendement de suppression de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de deux amendements de suppression de l’article 32. Cet article créé une aide à l’embauche des seniors. Nous pensons qu’il constitue un élément supplémentaire dans l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour augmenter le taux d’emploi des seniors. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.Je souhaiterais d’abord dire un mot sur ce que le Gouvernement attend comme impact de ces mesures de retraites sur le taux d’emploi des seniors. Le taux d’emploi des seniors va s’améliorer, bien sûr.

C’est incantatoire !

M. Éric Woerth, ministre. Non, ce n’est pas incantatoire ! Nous nous appuyons sur des études. L’étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, montre qu’entre 2010 et 2018 le taux d’emploi augmenterait de 10 % pour les 55-59 ans, et d’un peu plus de 10 % pour les 60-64 ans.

Cette mesure vient en complément de celles qui ont déjà été prises pour améliorer le taux d’emploi des seniors en France. Je pense, par exemple, à l’augmentation du taux de la surcote, qui est passé de 3 % à 5 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à la réforme de la mise à la retraite d’office, à la possibilité du cumul emploi-retraite, ou à la réforme de la limite d’âge dans la fonction publique. Nous avons par ailleurs fermé les préretraites publiques, en dehors, bien entendu, du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. Nous pénalisons, enfin, les préretraites privées.

Ce sont autant de dispositions qui ne sont pas si faciles à prendre, et qui vont dans le sens de l’amélioration de l’emploi des seniors.

Je rappelle aussi que nous avons la profonde conviction que l’emploi des seniors n’est pas l’ennemi de l’emploi des jeunes. Ce n’est pas parce que des personnes partent à la retraite que les jeunes vont trouver un emploi. L’emploi, ce n’est pas le partage de l’emploi, c’est la résultante de la croissance d’un pays. C’est un point très important, qui nous fait penser que l’on peut améliorer le taux d’emploi des seniors en même temps que celui des jeunes.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Pour affirmer que le taux d’emploi des seniors va s’améliorer, monsieur le ministre, vous vous appuyez sur des prévisions pour 2018. Il faut tout de même être un peu sérieux, et regarder la situation actuelle pour se rendre compte que l’on est loin d’une prévision à la hausse pour le taux d’emploi des seniors.

Il y a un fossé entre les discours des politiques, des confédérations syndicales ou du patronat sur le vieillissement actif et la réalité dans les entreprises. Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le ministre, c’est Delphine Vegas, qui occupe la fonction de consultante chez Sextant Expertise.

Je vous ai déjà parlé du « consensus paradoxal », ou « faux consensus »...

Mais je vous écoute !

Sur le terrain, je peux vous le dire, employeurs, syndicats, salariés et pouvoirs publics ont toujours de bonnes raisons à invoquer pour considérer les plus âgés comme première variable d’ajustement. Nous en avons tous des exemples autour de nous. On invoque, par exemple, le souhait pour les salariés de partir, car ils n’en peuvent plus. On invoque l’usure, la pénibilité du travail. Du côté des employeurs, on invoque également la paix sociale, qu’ils essaient parfois d’acheter en faisant partir les plus anciens. On invoque, enfin, les embauches que les départs anticipés pourraient favoriser.

La crise n’arrange rien, qui a vu se multiplier les licenciements ou les plans de départs volontaires ouvrant des boulevards aux seniors. Révélateur, la part des 55-64 ans au chômage – 3, 2 % à la fin de l’année 2009 – est en nette hausse. C’est du jamais-vu depuis 2003.

Un exemple, chez HP-EDS, les plus de 57 ans représentaient plus de 40 % des 651 volontaires !

Le renchérissement de la fiscalité sur les allocations de préretraite, dans le but d’en limiter l’attractivité, n’arrête pas certains grands groupes, et vous le savez très bien.

Autre brèche dans la volonté publique de réduire les départs anticipés ou leur prise en charge par l’assurance chômage : le nombre important de ruptures conventionnelles de CDI parmi les seniors. Là encore, vous devez disposer de chiffres fournis par les services du ministère. Les spécialistes tirent, depuis longtemps, la sonnette d’alarme sur le risque que cette nouvelle rupture du contrat de travail favorise les cessations anticipées et s’ajoute aux contournements connus, par exemple, le déguisement juridique d’une rupture en raison de l’âge en licenciement pour faute. Cela concerne beaucoup les seniors.

Malheureusement, les faits semblent leur donner raison, puisque chez IBM Île-de-France, par exemple, un quart des cinquante-sept ruptures conventionnelles accordées en 2009 concerne des plus de 57 ans, selon la CFDT.

Certaines directions de Pôle emploi s’en inquiètent aussi. Ainsi, comme le pointe celle de Champagne-Ardenne, en 2009, 23 % des chômeurs inscrits à l’issue d’une rupture conventionnelle étaient âgés de 50 ans et plus, alors que, « tous motifs d’inscription confondus, les seniors représentent seulement 10 % de la demande d’emploi enregistrée au cours de la même période ».

Monsieur le ministre, en dépit de vos prévisions incantatoires, je ne pense pas que ce soit une nouvelle mesure d’exonération patronale qui permettra d’augmenter le taux d’emploi des seniors. En revanche, ce qui est certain, c’est qu’elle grèvera les recettes de notre protection sociale.

Très juste !

Empêchez donc les licenciements, faites en sorte que les entreprises maintiennent les salariés dans l’emploi jusqu’à 60 ans, l’âge de la retraite, faites en sorte que ceux qui ont un emploi ne le perdent pas pour des raisons économiques, à la suite de licenciements boursiers ou de délocalisations, comme c’est trop souvent le cas !

Je pourrais vous citer l’exemple, dans mon département, de Caterpillar qui, après avoir licencié plus de 600 salariés, embauche maintenant du personnel en intérim, y compris certains de ses anciens salariés, partis voilà seulement quelques mois au moment où a été mis en place le plan social.

Ce n’est pas normal, parce qu’il s’agit là de salariés de plus de 50 ans qui n’ont pas la possibilité de retrouver un emploi. Aussi, monsieur le ministre, faite en sorte qu’ils ne perdent pas cet emploi. Dès lors, vous n’aurez pas besoin d’accorder de nouvelles exonérations de charges patronales.

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

Mon propos rejoint celui d’Annie David. L’INSEE a dressé un constat, que nous connaissons tous : en 2009, en France, moins de 39 % des personnes âgées de 55 ans à 64 ans avaient un emploi, soit un niveau inférieur de sept points à la moyenne de l’Union européenne. Il faut savoir que le taux d’emploi des seniors est, en moyenne, beaucoup plus élevé dans certains États du nord de l’Europe.

Par ailleurs, selon les chiffres du ministère du travail publiés en août dernier, le taux de chômage des personnes âgées de 50 ans et plus a augmenté de plus de 17 % entre juillet 2009 et juillet 2010.

On serait en droit d’attendre de la part du Gouvernement des mesures qui s’inscriraient dans un ensemble cohérent en faveur de l’emploi des seniors. Or, avec cet article 32, il nous est proposé simplement quelques dispositions qui, tout au plus, favoriseront peut-être l’emploi de chômeurs en contrats précaires. En tout cas, cette nouvelle aide financière ne nous paraît pas répondre à la nécessité de conforter l’emploi des seniors dans notre pays.

C’est la raison pour laquelle, bien évidemment, nous maintenons notre amendement de suppression de cet article.

Monsieur le ministre, nous demandons au Gouvernement de s’atteler réellement à cette tâche et de proposer de vraies mesures en faveur de l’emploi des seniors.

La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

Je voudrais simplement inviter certains de mes collègues…

Lesquels ?

… à regarder au-delà des statistiques de 2009 et à étudier les publications de la Banque de France, qui sont toujours très intéressantes.

Elles montrent que, dans le département que je représente, le niveau de l’emploi a rattrapé celui de 2008, la situation s’améliore et tous les indicateurs sont au vert. Je ne pense pas que la Banque de France soit composée de joyeux farceurs qui dénaturent la réalité.

Aussi, je ne saurais que trop encourager nos collègues, et particulièrement Mme David, à lire avec intérêt ces publications !

Chacun ses références !

Vous devriez élargir votre horizon, monsieur Fischer !

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Peut-être n’avons-nous pas la même culture, mon cher collègue, pourtant nous vivons apparemment dans le même monde.

Comment comprendre que ce projet de loi sur les retraites soit déconnecté d’une politique de l’emploi ? Réformer le système des retraites en pleine phase de hausse du chômage est particulièrement inopérant. Vous savez parfaitement que l’amélioration du marché du travail est essentielle non seulement pour l’emploi des seniors, mais aussi pour les jeunes : un point de masse salariale supplémentaire représente 1, 9 milliard d’euros de cotisations supplémentaires.

Pour rendre efficace l’emploi des seniors, il faut concevoir des projets leur permettant d’accéder à la formation continue, adapter les postes de travail à des salariés plus âgés, développer de nouvelles carrières et, surtout, changer les représentations de l’âge.

Pourtant, nous en sommes loin dans les pratiques managériales des entreprises.

Les départs précoces y sont devenus un outil essentiel dans la gestion des ressources humaines. Ils permettent une baisse des rémunérations, facilitent les restructurations et les changements d’organisation et accélèrent les promotions internes. Pour que les entreprises abandonnent ces pratiques, des sanctions positives et négatives sont nécessaires.

L’aide à l’embauche des seniors ne suscite pas un enthousiasme effréné, y compris du côté patronal. Voici ce que déclarait Mme Parisot : « Un allégement par cible de personnes est assez peu efficace et même discriminatoire. »

En réalité, au-delà des déclarations lénifiantes et des dispositifs d’aide financière aux employeurs, la question qui fait surface, après avoir été longtemps confinée à des rapports confidentiels, est celle du salaire des seniors.

Oui, mes chers collègues, décidément, encore une fois, ce sont les coûts salariaux qui préoccupent certains chefs d’entreprise et non la valorisation humaine du savoir-faire et du savoir-être des seniors dans l’entreprise.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 465 et 1096.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 276 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 466 est présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 1097 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou à durée déterminée d’au moins six mois

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 276.

Nous ne pouvons évidemment qu’être favorables à la mise en œuvre de mesures efficaces, relevant d’une politique active de l’emploi, y compris celui des seniors, car c’est bien l’emploi qu’il faut développer avant de vouloir réformer le système de retraite en difficulté, mais pas n’importe quel emploi. Si l’on veut développer l’emploi, il faut qu’il s’agisse d’emplois socialement utiles et de bonne qualité, c'est-à-dire des emplois non précaires.

Regardons la réalité en face. Actuellement, l’inquiétude des salariés âgés n’est pas tant de travailler au-delà de 60 ans que de pouvoir conserver un emploi jusqu’à 60 ans ! En effet, le taux d’emploi des plus de 50 ans en France, de l’ordre de 38 % seulement, est l’un des plus faibles d’Europe.

Basculer dans le chômage après 50 ans est aujourd’hui dramatique. Le retour à l’emploi relève d’une mission quasi impossible.

Monsieur le ministre, vous considérez le travail jusqu’à 62 ans pour bénéficier de la retraite comme une nécessité, en quelque sorte comme un devoir, alors que le travail au-delà de 50 ans n’est plus, depuis longtemps, un droit.

En retardant l’âge de la retraite à 62 ans et l’âge de départ à la retraite sans décote à 67 ans, vous invitez implicitement les seniors chômeurs, toujours plus nombreux, à rester chômeurs plus longtemps.

Certes, vous prévoyez des mesures pour favoriser l’emploi des plus de 55 ans, mais pourquoi obliger les seniors actifs à travailler plus longtemps, alors que le chômage des jeunes connaît une véritable explosion ? Aujourd’hui, plus de 25 % des jeunes sont au chômage !

Hélas !

La mobilisation de la jeunesse en ce moment devrait vous interpeller : elle est l’expression d’une profonde souffrance sociale.

Puisqu’il faut développer l’emploi des seniors pour faire remonter un taux d’emploi particulièrement faible, pourquoi ne pas privilégier l’emploi de qualité, c'est-à-dire le contrat à durée indéterminée ? Pourquoi encourager une fois encore les emplois précaires pour les salariés en fin de carrière ?

Cet amendement vise à ce que l’incitation à l’embauche des seniors permette de développer un emploi stable, et non des contrats à durée déterminée.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l’adopter.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 466.

Cet amendement, comme celui qui vient d’être présenté à l’instant, tend à supprimer la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une aide à la charge de l’État pour embaucher des salariés âgés de 55 ans ou plus pour une durée d’au moins six mois.

D’un côté, on nous propose d’augmenter l’âge de départ à la retraite ; de l’autre, on encourage, grâce à une aide financière importante, les entreprises à garder les seniors, même si ce doit être au moyen d’une sorte de turnover de quelques mois chaque fois.

Cette mesure permettra de multiplier les contrats précaires en jouant sur les qualifications différentes de postes. C’est un encouragement à la précarisation des salariés âgés, comme l’a très bien expliqué Jacques Muller.

C’est le signe aussi que le Gouvernement considère que, après tout, les préjugés d’un certain nombre d’employeurs à l’égard des salariés seniors sont peut-être justifiés : les salariés âgés seraient démotivés, moins productifs ou, surtout, coûteraient trop cher.

Une nouvelle fois, ce type de disposition n’aboutira qu’à changer l’ordre de la file d’attente des chômeurs et à créer, là encore, des effets d’aubaine pour les entreprises.

Monsieur le ministre, j’aurais presque envie de vous soumettre un problème du même type que celui qui consiste à calculer l’âge du capitaine : sachant qu’un tiers des salariés de plus de 55 ans est en recherche d’emploi, il faudrait exercer une dizaine de CDD d’environ six mois ou plus pour parvenir à 60 ans, voire quatre de plus pour parvenir à 62 ans. Combien de temps les chercheurs d’emploi auront-ils passé à Pôle emploi pour trouver quatorze CDD en aussi peu de temps ? En outre, combien l’État aura-t-il versé au bout du compte pour favoriser une éventuelle embauche, ou, plus exactement, le turnover de ces seniors ?

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 1097.

L’article 32, comme cela a été dit, prévoit la mise en place d’un nouveau contrat aidé. Les employeurs percevront, à leur demande, une aide à l’embauche s’ils recrutent un demandeur d’emploi âgé de 55 ans ou plus, inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi.

L’aide à l’embauche, qui prendra la forme d’une exonération partielle ou totale de cotisations sociales afférentes à ce contrat, sera versée en cas de recrutement du senior en CDI ou en CDD d’au moins six mois.

Comme nous l’avons déjà dit lors de notre intervention sur article, nous ne croyons pas à l’efficacité d’une énième mesure d’aide à l’embauche des seniors.

Nous dénonçons les effets d’aubaine que cette mesure ne manquera pas de créer. En effet, chaque création de contrat aidé – trente-cinq heures, contrat nouvelle embauche, bas salaire, etc. – s’est accompagnée de son lot d’effets d’aubaine ou de choix opportunistes de la part des employeurs.

Au demeurant, c’est naturel : puisque le Gouvernement offre à ces derniers cette faculté, ils la prennent et disent simplement merci ! Malheureusement, ces mesures n’ont qu’un effet très limité sur de vraies embauches. Le dernier exemple en date concerne l’abaissement de la TVA dans la restauration.

Mais le dispositif s’accompagnera encore moins d’effets positifs sur l’emploi des seniors si l’aide est attribuée pour une embauche en CDD de six mois.

Tout au plus va-t-on assister à la conclusion de multiples contrats et à leur rupture six mois plus tard, un simple effet de retard qui risque de développer encore la précarisation des seniors.

Le Gouvernement est-il à ce point aux abois qu’il cherche des bouées de sauvetage, même pour six mois ?

Avec cet amendement de repli, nous vous proposons de réserver l’aide à l’embauche aux salariés de 55 ans ou plus qui seront recrutés en CDI.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 276, 466 et 1097 tendent à supprimer l’aide à l’embauche pour les CDD d’au moins six mois. Une telle restriction nuirait à l’efficacité du dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Loin de moi l’idée de céder à la caricature, mais j’ai l’impression que vous ne croyez pas à la possibilité de développer l’emploi des seniors.

Selon vous, la meilleure façon de régler la question serait de mettre les gens à la retraite, donc de les exclure du marché du travail. Lorsque nous soutenons qu’ils peuvent y rester, vous répondez que les entreprises n’en voudront pas. Il s’agit, me semble-t-il, d’une vision quelque peu fataliste !

Je considère, pour ma part, que les seniors ont leur place et beaucoup d’avenir dans l’entreprise. Les études la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, montrent l’évolution de la vision des chefs d’entreprise quant à l’âge auquel on devient un senior. Voilà trois ou quatre ans, on était considéré comme un senior à 55 ans, contre 58 ans aujourd’hui. Cela reste certes insuffisant, mais cela témoigne de l’évolution culturelle que connaît notre pays. Il faut donc tout faire pour développer l’emploi des seniors.

Les mesures que nous prévoyons dans ce texte sont en fait des coups de pouce. Nous mettons en place des allégements de charges, des subventions qui viennent en déduction de charges sociales. C’est une politique somme toute assez classique, inventée voilà bien longtemps avec les 35 heures et qui a depuis évolué.

L’allégement de charges que nous envisageons pour financer la retraite est un allégement ciblé, sur les CDI, certes, mais aussi sur certains CDD. Proposer un CDD de plus de six mois à un senior, ce n’est pas rien, c’est lui mettre le pied à l’étrier.

Il faut conserver la souplesse du dispositif, et c’est pourquoi je suis défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, la politique que vous mettez aujourd’hui en œuvre avec cet article n’est pas nouvelle. Vous vous y êtes déjà essayé par le passé, notamment avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, dont nous avons demandé l’abrogation. J’aurais d’ailleurs bien aimé savoir combien d’emplois ont pu être créés grâce à cette loi, mais aussi combien d’emplois n’ont pas été créés précisément du fait de cette loi ! Mais la fiscalité n’étant pas l’objet de notre discussion, je n’attends pas de réponse ce soir.

En revanche, je souhaite vous poser une question à laquelle vous pouvez répondre.

Depuis janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés encourent une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord d’entreprise, un accord de groupe ou un plan d’action relatif à l’emploi. L’étendue du choix est donc assez vaste.

Cela nous ramène aux fameux feux vert, orange et rouge évoqués par M. Darcos, qui ont bien vite été mis au rebut, tant le nombre élevé de feux rouge était inquiétant pour les entreprises et, par voie de conséquence, pour le Gouvernement.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer combien d’entreprises sont aujourd’hui couvertes par ce type d’accord et combien ont fait l’objet de la pénalité prévue en cas d’absence d’accord, pénalité qui s’élève, je le rappelle, à 1 % de la masse salariale ?

Par ailleurs, au nombre des mesures que vous avez évoquées, figure le durcissement de la fiscalité. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire ce que je pensais d’une telle disposition. Développer le cumul d’un emploi et d’une retraite ne fera que favoriser les salariés experts dans leur métier, ceux qui peuvent se projeter dans un emploi qui les motive véritablement. Cette possibilité de cumul débouchera soit sur l’augmentation de ce type d’emploi, soit sur l’obligation, pour les travailleurs pauvres, de continuer à travailler après l’âge légal de départ à la retraite. En effet, vous le savez, la majorité des salariés qui peuvent partir à l’âge légal de la retraite sans être contraints de continuer à travailler le feront.

Vous pouvez élaborer toutes les stratégies que vous voulez, des blocages culturels subsisteront, que ce soit chez les salariés qui, à 60 ans, souhaitent profiter d’une retraite bien méritée, ou de la part des entreprises qui voient dans les « quinquas » des salariés usés, moins corvéables, moins flexibles, moins « à la botte », si vous me permettez cette expression un peu familière…

Un peu trop !

…. – la fatigue commence à se faire sentir ! –, ...

Je vous trouve en pleine forme !

… bref, des salariés qui répondront moins facilement aux exigences du patronat.

Monsieur le ministre, nous ne refusons pas de demander aux gens de travailler après 58, 5 ans, mais, aujourd’hui, bien que vous ne vouliez pas l’entendre, les salariés âgés de 58, 5 ans sont hors de l’emploi. Dès lors, tant que vous ne nous proposerez pas des mesures qui permettent réellement aux salariés de travailler, vous n’apporterez rien aux seniors.

Vous pouvez nous présenter les choses de la manière que vous voulez, vous ne parviendrez pas à nous convaincre.

M. Dominique Braye. Nous n’essayons même pas ! On ne peut pas faire boire un âne qui n’a pas soif !

Mme Annie David. Pour véritablement stimuler l’emploi des seniors, il faut les maintenir dans l’emploi.

Vous n’y connaissez rien !

Mme Annie David. Vous aurez beau crier, mes chers collègues, il me reste encore une minute et vingt-quatre secondes de temps de parole, et je peux, si j’en ai envie, continuer à vous parler de l’emploi des seniors, de ce qui se passe dans les entreprises.

Vous n’y connaissez rien !

Mme Annie David. Peut-être devriez-vous de temps en temps faire des stages dans les entreprises ?

Monsieur le président, normalement, l’orateur a seul la parole. Mais ce n’est pas grave, j’aime bien qu’il y ait des échanges dans cet hémicycle…

C’est Dominique Braye qui provoque !

Notre collègue Braye n’est effectivement pas le dernier à hurler depuis son siège. Mieux vaudrait qu’il prenne la parole et qu’il nous dise devant un micro ce qu’il pense, plutôt que de crier sans cesse et d’insulter tout le monde.

Si c’est pour dire les mêmes bêtises que vous…

Mme Annie David. Savez-vous, monsieur le sénateur, que vous pourriez être soumis à des sanctions ?

Nous l’avons appris récemment, je ne sais plus si c’est lors d’une conférence des présidents ou d’une réunion de bureau. Le règlement prévoit que des sanctions pouvant aller jusqu’à la mise à pied des sénateurs qui se montrent irrespectueux dans cet hémicycle. Peut-être devrait-on commencer par vous ?

Si le ridicule tuait, vous ne seriez plus là !

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Personne dans cet hémicycle ne peut contester la nécessité d’une politique active de l’emploi pour les seniors au regard de leur taux d’emploi particulièrement faible, qui distingue la France des autres pays d’Europe. Le maintien de l’emploi devrait être une priorité.

Le refus de la commission et du Gouvernement de lier l’aide aux entreprises à la création des seuls CDI me paraît emblématique de leur vision, et ce pour deux raisons.

D’abord, force est de constater que, décidément, le travail précaire est devenu la norme. C’était déjà le cas dans les faits, hélas ! Mais, aujourd’hui, on veut l’inscrire dans la loi.

Ensuite, ce refus traduit un déni de la réalité. Le retour à l’emploi est particulièrement malaisé pour les aînés, ceux qui ont plus de cinquante ans. Lorsqu’ils auront achevé leur CDD, ils basculeront dans le chômage et connaîtront à nouveau une situation difficile.

Il faut engager une politique active de l’emploi en direction des seniors. Je ne peux pas imaginer que l’on rejette des amendements qui visent tout simplement à permettre la création d’emplois normaux, c’est-à-dire d’emplois en CDI.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. J’ai été quelque peu surpris par l’agressivité dont a fait l’objet Annie David

, alors qu’elle ne faisait que défendre des positions tout à fait naturelles.

Pour une personne de plus de 50 ans, chercher du travail est devenu un vrai calvaire.

Eh oui !

Ignorer cette réalité, c’est être en dehors du monde d’aujourd’hui.

Ce n’est pas croyable !

Dans de nombreuses entreprises, les salariés âgés de 52 à 55 ans sont systématiquement touchés par les plans sociaux.

Aborder la question dans cette enceinte montre la bonne santé du Sénat. Cela veut dire qu’il n’est pas loin des réalités du pays.

Notre collègue Annie David a été interrompue d’une manière pour le moins disgracieuse, alors que nous évoquions tout à l’heure encore la place des femmes dans nos sociétés.

Cela suffit !

Cela démontre qu’il y a encore du chemin à faire !

Par ailleurs, ne sous-estimons pas la gravité de la situation des seniors. On ne pourra pas y remédier avec les seules dispositions qui sont proposées, c’est-à-dire des bonifications et des allégements de charges.

La place des seniors dans notre société relève d’une mutation culturelle. Les pays qui ont réussi à régler ce problème sont ceux qui ont opéré cette mutation culturelle, ceux qui ont refusé que les plans sociaux touchent systématiquement les seniors.

J’ajoute que les seniors possèdent souvent un savoir-faire, un savoir-être. C’est en opérant des tuilages savants avec les générations suivantes que le savoir-faire des entreprises peut être transmis.

C’est pourquoi les interruptions qui ont entrecoupé les propos de Mme David m’ont semblé déplacées.

Absolument !

La situation des seniors, la disparité entre les hommes et les femmes, la pénibilité du travail ont amené des centaines de milliers, des millions de manifestants à descendre dans la rue aujourd’hui encore.

Des milliards !

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Oui, des milliards !

Tout à l’heure, j’ai interrogé M. le ministre, lui demandant quand il allait enfin ouvrir des négociations sur ce projet, complètement dépassé et rejeté par la majorité de la population. J’attends, comme nombre de mes collègues, une véritable ouverture, et non une fermeture.

Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je sais que la surdité est une maladie, mais je vise ici la surdité politique.

Voilà !

M. Martial Bourquin. Il y a une surdité politique de la part du Gouvernement et de la majorité. Il faudra bien un jour engager des négociations, rouvrir le dossier de la réforme des retraites qui a été bâclé et qui est conduit sur le dos des salariés. C’est tout à fait inadmissible !

Le Gouvernement est sourd lorsque des centaines de milliers, des millions de manifestants descendent dans la rue. §

En revanche, il est tout ouïe lorsqu’il est question de Mme Bettencourt, …

Démago !

Oui, je le dis…

Populiste ! Provocateur !

Mes chers collègues, un peu de calme, je vous prie ! Laissez M. Bourquin conclure son explication de vote.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le Gouvernement, disais-je, est tout ouïe devant les 1 100 contribuables qui ont reçu quelque 360 000 euros d’avoir fiscal.

En moyenne !

Et alors ?

Rendez-vous compte, des personnes qui exercent des métiers difficiles vont devoir travailler deux années de plus alors qu’elles sont usées par le travail, tandis que, dans le même temps, on envoie des chèques d’un montant moyen de 360 000 euros à 1 100 contribuables !

Politiquement sourd au peuple, mais tout ouïe devant les plus privilégiés de notre société, voilà ce qu’est ce gouvernement !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. On ne peut pas laisser interrompre Mme David comme cela !

Ce qui vous gêne, …

C’est vous !

M. Guy Fischer. …– et le problème deviendra inexorablement d’une actualité accrue –, ce sont les millions de Français qui manifestent !

Je ne plaisante pas ! Ils sont déterminés, et vous pouvez bien raconter ce que vous voulez…

C’est vous qui racontez ce que vous voulez !

M. Guy Fischer. … tout le monde, y compris votre police, s’accorde pour dire qu’il y avait aujourd’hui bien plus de manifestants que lors des précédentes manifestations.

Non !

Quand on examine les procédures employées actuellement par les patrons en France concernant le travail des seniors, on perçoit une volonté de se trouver en concordance avec ce qui a pu se faire dans les pays scandinaves, notamment. Nous savons bien que ces pays ont une culture totalement différente de la nôtre.

M. Josselin de Rohan. Il n’y a pas la CGT là-bas !

M. Guy Fischer. Monsieur de Rohan, heureusement que, en France, il y a la CGT !

Oui, heureusement !

M. Guy Fischer. Croyez-moi, de plus en plus de travailleurs se reconnaissent dans ce syndicat et dans d’autres.

L’autre réalité, c’est que les plans sociaux continuent et que l’on utilise de plus en plus de nouveaux outils, comme les ruptures conventionnelles. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous en donniez le nombre exact.

Et les âges !

Dans ma commune, Vénissieux, qui est traditionnellement la plus industrielle de la région Rhône-Alpes avec Lyon, de grands groupes, notamment Bosch, se délectent véritablement avec les ruptures conventionnelles.

Or nous savons aujourd’hui que tous les dispositifs d’allégement de charges conduisent à un véritable pillage des finances publiques. Vous êtes dans l’impossibilité de nous dresser le bilan de ces allégements de charges par rapport au nombre d’emplois créés.

C’est une conséquence des 35 heures !

C’est faux !

C’est là un des points importants que je veux souligner.

Si l’on regarde la réalité, deux chiffres sont marquants.

D’une part, on s’aperçoit qu’une très grande majorité de travailleurs ont cessé de travailler à 58, 5 ans ; ils utilisent un certain nombre de dispositifs qui les mèneront jusqu’à la retraite.

D’autre part, on sait bien que, en 2010, la moyenne d’âge de la liquidation des retraites est de 61, 5 ans.

Ces deux chiffres sont à prendre en compte si l’on veut vraiment accompagner les seniors dans l’entreprise, leur permettre de poursuivre leur vie active, engager une politique active de formation professionnelle, de valorisation des savoir-faire. C’est dans ce sens que nous avons présenté cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 276, 466 et 1097.

L'amendement n° 467, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3, sur le poste pour lequel est prévue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise à prévenir le détournement prévisible du dispositif d’aide financière aux employeurs.

De nombreuses mesures possibles pour l’emploi des seniors semblent avoir été utilisées, notamment la suppression de la « contribution Delalande » et du plafond de revenus en cumul emploi-retraite, les surcotes pour les plus de 60 ans encore en activité, les aides aux employeurs pour embaucher des seniors en contrats précaires, les reports de l’âge de la retraite.

Une seule mesure n’a pas encore été médiatisée, celle de la baisse des salaires des seniors. Mais on trouve opportunément cette suggestion dans le rapport de septembre 2010 de l’Institut Montaigne, organisme dirigé par Claude Bébéar :

« Si les chômeurs âgés ont un faible taux de retour à l’emploi, c’est en partie en raison de la rigidité des salaires. Aux États-Unis, les chômeurs âgés retrouvent plus facilement un emploi, mais avec des pertes de salaires substantielles. L’évaluation du système britannique semble montrer que ce type de mesures est vraiment incitatif. »

Cette théorie omet de rappeler que les seniors, dans les pays anglo-saxons, sont souvent obligés d’occuper un emploi et demi, voire deux emplois, pour survivre et que leurs retraites sont très insuffisantes, puisqu’ils ne reçoivent que le reliquat de la rémunération des principaux actionnaires institutionnels des fonds de pension.

Les auteurs de ce rapport proposent de supprimer l’âge légal de départ à la retraite, en fait, tout âge d’ouverture des droits, et de fixer une surcote de 7 % par an, au-delà d’une durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein à 44 annuités.

Ils indiquent qu’il convient de développer la mobilité et d’adapter la rémunération au poste occupé. Ils évoquent « d’autres pays industrialisés où l’évolution des salaires suit une hausse jusqu’à un âge compris entre 50 et 55 ans, puis une baisse de 10 % à 15 % ensuite ».

Dans la même perspective, les auteurs proposent d’« assouplir le CDI, qui présente une rigidité inadaptée à la souplesse exigée des entreprises par le marché et l’évolution souhaitable des carrières ». Ainsi, la flexibilité serait obtenue en autorisant la modification du contrat de travail, en distinguant une partie fixe comprenant le métier et les éléments listés de rémunération, et une partie variable incluant, entre autres, les fonctions additionnelles et le temps de travail.

Les conditions du licenciement seraient bien entendu assouplies en développant les contrats de mission.

C’est l’heure !

M. Roland Courteau. Enfin, le statut-cadre serait supprimé, parce qu’il « gêne la progression des carrières ».

Mon cher collègue, il est temps de conclure !

M. Roland Courteau. Comme on le constate, la mise en œuvre de ce programme de précarisation, de baisse des salaires et de la protection sociale est déjà bien entamée, avec plus ou moins de clarté, par les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002.

Voilà pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Mes chers collègues, vous avez largement la possibilité de vous exprimer dans les temps de parole qui vous sont impartis. Je demande instamment à chacun de les respecter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable.

Pour autant, cet alinéa 4, qui résume un dispositif législatif d’aide à l’embauche des seniors, est volontairement simple. Il pourrait peut-être être plus opérationnel, mais certaines précisions nous manquent.

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser les conditions de cette aide, dont les modalités seront prévues dans un futur décret en Conseil d’Etat ?

Nous nous interrogeons plus spécialement sur les obligations des entreprises, puisque l’on sait que les chômeurs pourraient être embauchés en CDD ou CDI.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à poser deux conditions qui sont, d’une part, de ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents et, d’autre part, d’être à jour de ses obligations déclaratives et sociales.

Même si elles sont plutôt d’ordre réglementaire, ces dispositions peuvent figurer dans le texte. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 467.

Je suis saisi de deux amendements.

L'amendement n° 468, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'intégralité des aides perçues par l'entreprise est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Cet amendement de bon sens s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 467. J’espère qu’il aura le même sort que ce dernier.

Il s’agit, pour les entreprises, de restituer les aides qu’elles ont perçues en cas de fraude de leur part tendant à détourner ces aides.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 32 n’empêche nullement les entreprises de procéder à des licenciements économiques pour, par la suite, procéder au recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 55 ans sur le même poste.

L’entreprise pourrait alors bénéficier d’une aide à l’embauche, alors qu’un tel comportement est inadmissible et doit être sanctionné.

Il s’agit juste de participer à un vaste programme de précarisation en fondant sur de mauvaises motivations le recrutement des seniors, ceux-ci devenant alors une variable d’ajustement.

Ce n’est pas l’incitation financière qu’il faut développer ; c’est la place des seniors dans l’entreprise qui est à réinventer. Je vous le répète, il importe de modifier la vision que notre société a de ses aînés.

Nous pensons « emploi des seniors », vous pensez à tort « chômage des seniors ».

Nous proposons des mesures efficaces pour intégrer les seniors dans l’entreprise tout en prenant en compte leurs besoins et ceux de l’entreprise.

Dans un souci de justice et d’honnêteté, il nous semble indispensable d’organiser les sanctions à l’encontre des entreprises qui profiteraient de l’aide à l’embauche de manière sournoise.

Je ne fais pas de procès d’intention. Il s’agit en l’occurrence de prévention.

Ainsi, rien n’empêchera l’employeur de ne pas reconduire le CDD du salarié engagé pour six mois, et d’en recruter un autre.

Belle incitation à la précarité ! Belle incitation au détournement ! Belle incitation aux abus ! Pour l’instant, l’amour des entreprises pour les seniors est purement théorique.

C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement, qui vise à sanctionner les dévoiements de la loi.

L'amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'intégralité des aides perçues est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois. »

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

À la différence des auteurs de l’amendement n° 468, qui avaient placé leur amendement après l’alinéa 4, nous proposons, nous, de l’insérer après l’alinéa 6. Sinon, la rédaction est identique.

Une fois encore, j’ai écouté avec la plus grande attention M. le ministre, et j’ai été sensible à ses arguments.

S’il est vrai qu’il ne s’agit pas de donner un coup de pouce aux seniors, il ne faut pas non plus donner un coup de main trop important aux employeurs indélicats.

Tel est le sens de notre amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que celui de notre collègue.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je viens de le dire, les conditions de l’utilisation de l’aide à l’embauche des seniors seront fixées par un décret en Conseil d’État.

L’amendement que vous proposez limiterait à deux personnes sur une durée vingt-quatre mois l’utilisation de cette aide. Cela nous paraît tout de même assez limitatif.

Donc, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si quelqu’un use d’un droit de façon abusive, les procédures judiciaires d’abus de droit peuvent être engagées. Donc, le présent amendement ne nous semble pas justifié.

C’est pourquoi le Gouvernement suit l’avis de la commission.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai bien entendu l’amendement défendu par notre collègue Anne-Marie Escoffier.

Je veux dire aussi combien cette situation a quelque chose d’ubuesque. D’un côté, on incite à juste titre les chefs d’entreprises à embaucher des seniors. Mais, de l’autre, si ces derniers recherchent un contrat, à durée déterminée ou indéterminée, c’est souvent parce qu’ils ont été préalablement licenciés d’une autre entreprise… En réalité, il aurait fallu avant tout pénaliser fortement les entreprises qui ne gardent pas leurs seniors !

C’était le but de la contribution Delalande. Elle a échoué !

Ce n’est pas parce que cette contribution, mal conçue, a échoué qu’il faut persister dans cette voie.

Pourquoi est-il important que les seniors restent dans les entreprises, qu’ils se sentent utiles et qu’ils aient envie de continuer à travailler ? Tout simplement parce que le brassage des générations est indispensable à l’entreprise, en particulier si des formes de tutorat sont instaurées.

Les seniors ou, à tout le moins, les personnes les moins jeunes peuvent faire profiter de leur expérience les plus jeunes générations, qui ont certes beaucoup plus d’allant, mais qui peuvent aussi parfois commettre des erreurs.

Cette harmonie entre générations est à l’image de la société. On ne pourrait pas s’opposer à vos propositions, monsieur le ministre, si, parallèlement, vous aviez travaillé sur des mesures susceptibles de contraindre autant que faire se peut les entreprises à garder leurs employés.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que si certains employeurs ne respectaient pas la loi, on ferait en sorte qu’ils la respectent.

Pourtant, rien de tel n’est prévu dans l’article 32, qui se contente d’indiquer que « l’aide, à la charge de l’État, représente, pour une durée indéterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois aux salariés dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et de renvoyer à un décret en Conseil d’État les conditions et les modalités d’application de l’aide.

Je rappelle que cet article du projet de loi prévoit qu’une aide sera accordée aux employeurs pour l’embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois, de demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus.

Le risque est que les entreprises embauchent successivement une série de demandeurs d’emplois en CDD de six mois et que, au final, cette mesure ne contribue pas véritablement à maintenir les salariés de plus de 55 ans dans l’emploi.

C’est pourquoi la précision contenue dans ces amendements me semble judicieuse, en ce qu’elle permet de limiter le recours à des CDD consécutifs. En effet, je ne sais pas comment les salariés pourront travailler jusqu’à l’âge de 62 ans s’ils doivent, à partir de 55 ans, cumuler les petits boulots et aller de CDD en CDD !

M. le rapporteur estime qu’il serait dommage de limiter le champ de cette aide à l’embauche de deux salariés successifs. Mais veut-on favoriser le retour et le maintien de l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans ou, une fois encore, accorder des exonérations patronales aux employeurs ?

Si vous optez pour la seconde hypothèse, je comprends que vous vouliez repousser ces amendements. En revanche, si vous voulez véritablement que les salariés de plus de 55 ans retrouvent définitivement un emploi en CDI, il faut voter ces amendements.

C’est ce que je vous invite à faire, mes chers collègues.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

Je regrette que ces amendements aient reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Ils visaient non pas à stigmatiser le monde de l’entreprise, mais simplement à revaloriser l’emploi des seniors et à mettre en pratique ce vieil adage : « Mieux vaut prévenir que guérir. »

Voilà quelques années, quand les communes se battaient pour attirer des entreprises sur leurs zones artisanales, je me souviens qu’on leur allouait des subventions. Une fois le délai passé, les entreprises appliquaient une autre vieille maxime : « Prends l’oseille et tire-toi ! »

Par cette proposition, nous voulions tout simplement vous aider à crédibiliser vos propositions. C’est pourquoi nous déplorons votre refus.

Je mets aux voix l'amendement n° 468.

Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié.

L'amendement n° 967, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les employeurs qui, sous quelque forme que ce soit, remettent en cause les accords concernant le temps de travail visés à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi perdent immédiatement le bénéfice de l'application de cette mesure.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Comme vous le savez sans doute, mes chers collègues, de plus en plus d’entreprises organisent ce qu’elles appellent des « référendums », ce que, pour notre part, nous appelons un chantage permanent à l’emploi.

La question posée est toujours la même : acceptez-vous de réduire considérablement vos droits sociaux afin de conserver votre emploi ? Et les employeurs d’indiquer plus ou moins clairement que le refus des salariés entraînerait immanquablement des délocalisations et, à la clef, bien évidemment, des suppressions de postes.

Nous contestons d’ailleurs l’expression même de référendum, qui laisse accroire que les salariés sont libres. En réalité, ils ne le sont pas, et c’est bien sous la pression des employeurs, avec la crainte de perdre leur emploi dans un contexte économique marqué par un chômage de masse qu’ils ont à se prononcer.

Et quand bien même ces salariés accepteraient de sacrifier leurs droits sociaux, qu’il s’agisse de la réduction du temps de travail, la RTT, du renoncement aux primes, du gel des salaires, les employeurs disposent toujours de la possibilité de revenir sur leurs engagements et de supprimer les emplois.

Chacun se souviendra ici de l’exemple de Général Motors à Strasbourg : la firme américaine avait accepté de reprendre l’usine alsacienne à condition que les salariés du site consentent à réduire de 10 % le coût de la main-d’œuvre. Concrètement, l’usine conservait son effectif, mais les salariés devaient accepter un gel des salaires pour une période de deux ans et sacrifier plus d’un tiers de leurs dix-sept jours de RTT. Les 1150 salariés appelés à se prononcer sur ces mesures ont accepté, pour conserver leur emploi, les importants sacrifices qui étaient exigés d’eux. Or chacun sait aujourd’hui que ces sacrifices ne suffisent plus, la firme estimant que les écarts de coûts avec le Mexique demeurent trop importants.

Cette pratique renforce ce que nous dénonçons, et qui devient une règle : la mutualisation des pertes et la privatisation à court terme des bénéfices. Ainsi, selon le journal Les Échos, « General Motors (GM) envisage de lever 15 à 20 milliards de dollars en réduisant la part du Trésor de 61% à 49% dans son capital ». Le seul objectif est de pouvoir redevenir une cash-machine pour les actionnaires ! Une mesure qui, une nouvelle fois, accroîtra les appétits des actionnaires et se traduira par des suppressions d’emplois…

Dans ce contexte, il nous paraît profondément choquant que les entreprises ayant bénéficié de réductions de cotisations sociales aux termes des accords sur le temps de travail puissent conserver le bénéfice de cette mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui ne présente pas de lien direct avec l’aide à l’embauche des seniors, objet de l’article 32.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 967.

L'amendement n° 969, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement vise à supprimer les déductions forfaitaires de cotisations sociales accordées pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés.

En effet, aujourd’hui, force est de constater que ce dispositif coûte doublement à notre pays.

En premier lieu, il grève nos comptes sociaux, alors que le déficit public s’élève à 7, 9 % du PIB pour 2009 et que la dette publique a atteint plus de 1500 milliards d’euros. Dans le même temps, le Gouvernement a décidé du gel des dotations aux collectivités locales, de la suppression de 16 000 emplois au sein de l’éducation nationale et de 34 000 emplois au total dans la fonction publique, sous couvert, justement, de rigueur budgétaire !

Si, encore, la mesure se révélait efficace pour l’emploi, ce serait un moindre mal. Or c’est le contraire que l’on constate.

En effet, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, faisait état, en 2007, c’est-à-dire avant le vote de la loi TEPA, d’une utilisation de 730 millions d’heures supplémentaires par 5, 5 millions de salariés. Cela prouve que, lorsque les entreprises ont besoin de recourir aux heures supplémentaires, elles n’hésitent pas, et qu’il n’y avait nul besoin d’une loi pour les inciter à y recourir !

Puis, au quatrième trimestre de 2008, en pleine récession économique, on constate un pic important dans le recours aux heures supplémentaires : les entreprises en ont fait effectuer 184 millions par leurs salariés, soit 40 millions de plus qu’au quatrième trimestre de 2007. Selon certains économistes, ce chiffre correspond à 90 000 emplois à temps plein !

Ainsi, en période de récession économique, la défiscalisation des heures supplémentaires a créé du chômage.

Elle est là !

… – ne soyez pas si optimiste, mon cher collègue ! – cette défiscalisation constituera un frein à l’embauche, car elle met en concurrence le temps de travail et l’emploi.

À l’heure des bilans, il apparaît clairement que cette mesure a été néfaste, tant pour l’emploi que pour nos comptes sociaux !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, comme le précédent, nous semble étranger au projet de loi.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

À l’heure où l’on veut maintenir les salariés seniors dans l’emploi, nous dénonçons, au travers de cet amendement, le fait que la défiscalisation non seulement ne rapporte rien en termes d’emplois, mais coûte cher à la nation.

En effet, le coût total de cette mesure pour le budget de l’État est évalué à 4, 4 milliards d’euros par an en régime de croisière, une somme considérable, surtout dans une période marquée par la raréfaction des ressources.

D’ailleurs, la Cour des comptes a également critiqué ces exonérations de charges sociales et fiscales, pointant du doigt le coût du dispositif pour l’État et son effet « ambigu » sur l’emploi. Depuis des années, elle tire la sonnette d’alarme sur « le maquis des multiples exonérations, abattements, déductions ou réductions » de charges sociales, mais le Gouvernement persiste dans son entêtement idéologique, …

C’est vous qui parlez d’idéologie !

… et ce au péril de nos comptes sociaux.

Changez de disque !

La crise n’est pas seule responsable de l’explosion du déficit public ; la politique fiscale de votre gouvernement en porte également la responsabilité.

En réduisant les recettes publiques dans des proportions alarmantes, en étant incapables de relancer la croissance, les politiques fiscales entreprises depuis 2003, et plus encore depuis 2007, ont eu des conséquences catastrophiques pour l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens, avec le démantèlement du système de protection sociale et des services publics. Et l’on nous annonce encore de nouveaux déremboursements dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que la mise à mal de notre service public d’éducation.

Aujourd’hui, vous persistez à diminuer les dépenses sociales et vous refusez de toucher à ce qui grève les comptes du pays. Je pense aux multiples exonérations, à la baisse de la TVA dans la restauration, ainsi qu’au dispositif emblématique d’une politique qui contraint nos concitoyennes et concitoyens à payer la facture des cadeaux fiscaux faits aux plus aisés : j’ai nommé le bouclier fiscal, que M. Baroin a lui-même désigné comme étant le symbole de l’injustice.

Au final, selon le rapport préalable au débat d’orientation budgétaire pour 2011 à l’Assemblée nationale, entre 2000 et 2009, le budget général de l’État aurait perdu entre 100 et 120 milliards d’euros de recettes fiscales, soit environ 6 % du PIB. Selon ce même rapport, c’est cette « accumulation de baisses d’impôts depuis 2000 » qui a « conduit à un accroissement du déficit structurel ».

De surcroît, le déficit conjoncturel provoqué par la crise de la finance privée a enfoncé le clou !

Vous pouvez constater, monsieur le ministre, que de plus en plus nombreux, y compris au sein de la majorité, sont ceux qui remettent en cause, dans sa globalité, la politique fiscale du Gouvernement.

C’est donc dans un souci de cohérence et de justice sociale que nous formulons à nouveau notre souhait de voir cet amendement adopté.

S’il est vrai que vous avez une idéologie libérale, …

Vous êtes bien placée pour parler d’idéologie !

Mme Annie David. … au lieu de hurler dans l’hémicycle, M. Braye pourrait peut-être prendre la parole et nous l’expliquer, au cas où nous n’aurions pas compris.

C’est de la provocation !

Mme David n’a peur de rien !

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Avouez, mes chers collègues, sans idéologie aucune, que la défiscalisation des heures supplémentaires est une question qui mérite qu’on s’y arrête un moment.

S’il est une mesure à prendre en période de croissance et de plein emploi, c’est celle-là. Si notre pays connaissait le plein emploi et la croissance, si des tensions apparaissaient sur notre marché de l’emploi, je pourrais sincèrement admettre une telle mesure. Elle serait même évidente !

En revanche, dans une période de chômage de masse, de pauvreté et de précarité comme celle que nous traversons aujourd’hui, cette disposition est dévoreuse d’emplois.

C’est faux !

Comment expliquer, dans des bassins d’emplois où le chômage s’élève à 12 % ou 13 %, que des employés n’ont pas d’autre choix que de multiplier les heures supplémentaires pour faire face aux commandes de leur entreprise ?

S’il est une mesure à abandonner, c’est la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle est dévoreuse d’emplois ; elle est nocive pour l’emploi ! Il ne s’agit même pas là d’une position partisane. C’est une question de bon sens. Dans une économie où sévit un chômage si important, on ne peut pas défiscaliser les heures supplémentaires.

J’ajoute qu’un dispositif efficace ne saurait prévoir uniquement des bonus : il doit aussi instaurer des malus. Les entreprises qui ne sont pas citoyennes ou qui ne jouent pas le jeu devraient évidemment se voir infliger des malus. Malgré cela, les propositions qui nous sont faites ne prévoient que des bonus, lesquels engendrent des effets d’aubaine.

C’est ce qui justifie pleinement l’intervention de notre collègue Annie David. S’il est une mesure dont le projet de loi de finances devrait prévoir la suppression le plus vite possible, c’est la défiscalisation des heures supplémentaires, vécue par beaucoup comme une profonde injustice.

Pour un senior au chômage, comme pour un jeune en recherche d’emploi, savoir que son voisin multiplie les heures supplémentaires constitue une aberration. Pourtant, on nous avait présenté la défiscalisation des heures supplémentaires comme une possibilité d’accroître le pouvoir d’achat, …

Quel est le rapport avec le projet de loi ?

M. Martial Bourquin. Il y a là un vrai rapport avec les retraites, ma chère collègue.

Je vous rappelle, en effet, que l’allongement de la durée de cotisation est un moyen destiné à financer les retraites. En l’occurrence, en vous proposant d’abroger la défiscalisation des heures supplémentaires, nous trouvons un moyen supplémentaire de financement. Le problème, c’est que ce moyen ne vous convient pas.

Sortons donc des débats partisans !

Parlez au lieu de rire ! Vous n’êtes qu’une machine à voter !

Cherchez des pays d’Europe appliquant une telle mesure ! Cela n’existe tout simplement pas !

Messieurs les sénateurs de la majorité, je suis certain que vous reviendrez sur cette disposition.

Déjà, la pertinence du bouclier fiscal est de plus en plus discutée sur vos travées. Comme l’opposition vous le demande depuis plusieurs années, vous finirez par le supprimer ! La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires est un dossier tout à fait similaire. L’une comme l’autre sont des mesures aberrantes en période de décroissance…

La France est en croissance !

… ou de croissance molle.

Il faut donc supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires. Si vous voulez de l’argent pour les retraites, voilà une mesure simple à mettre en œuvre dès maintenant.

Je mets aux voix l'amendement n° 969.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Comme l’ont déjà largement exposé mes collègues

Il est inutile de le répéter !

Monsieur le président, ai-je la parole seule ?

Vous l’avez, ma chère collègue !

Cet article, disais-je, ne répond pas aux principaux enjeux et se contente de faire porter davantage la précarité sur les seniors sans que les employeurs soient soumis à de quelconques règles.

Le groupe socialiste ne peut que s’opposer avec vigueur à une politique s’attaquant toujours aux plus faibles et dédouanant certaines entreprises de leurs responsabilités sociales.

On ne peut pas considérer les entreprises comme des partenaires sociaux et ne jamais leur demander d’assumer leur rôle. En cela, notre vision est singulièrement différente de la vôtre.

Notre projet – ne vous en déplaise, nous en avons un – est à la fois plus juste et plus efficace. Il ne se contente pas d’attribuer un bonus aux entreprises qui acceptent de coopérer, sans vérification aucune de leur bonne foi. Nous sommes en effet opposés à des aides données sans contrôle, sans garde-fou. Nous établissons, au contraire, un système de bonus-malus qui récompense les entreprises méritantes et sanctionne celles qui ne font manifestement aucun effort.

Ainsi, nous proposons de moduler d’un point la cotisation patronale suivant la part de l’emploi senior. Par ce biais, on assure un plus fort taux d’activité des seniors et donc un meilleur financement des retraites, à moindre coût pour la collectivité.

Plus encore, nous souhaitons rendre obligatoire une négociation triennale de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés. Il s’agit donc de sensibiliser les entreprises à cette question, de les inciter à y réfléchir à long terme et à prendre des engagements que l’État peut contrôler.

Monsieur le ministre, voilà des propositions concrètes, claires et intéressantes. Votre gouvernement a choisi, quant à lui, des mesurettes sans réelle efficacité. L'étude d’impact chiffre le coût de votre dispositif à 55 millions d’euros par an, selon les statistiques actuelles du retour à l’emploi des seniors. Est-ce à dire que cette aide n’aura qu’une efficacité très limitée sur l’emploi des seniors ? On peut s’étonner que rien ne soit tenté pour évaluer combien de postes cette incitation pourrait créer.

Tout cela me conduit à dire que cette étude d’impact est particulièrement sommaire. Notre projet est plus juste, plus efficace et, surtout, plus responsable devant l’ampleur du défi. Nous cherchons à réellement impliquer les entreprises dans ce qui va constituer une révolution des mentalités.

Le projet gouvernemental ne prend pas véritablement la mesure du problème et propose des solutions non adaptées. Concernant les seniors, il est surtout incantatoire, comme l’a dit Christiane Demontès.

C’est pourquoi nous voterons contre cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Les articles 32, 32 bis A et 32 bis B concernent les mesures relatives à l’emploi des seniors.

Ils se résument en trois idées : d’abord, un nouveau contrat aidé pour inciter à l’embauche des demandeurs d’emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans ; ensuite, la pérennisation de la retraite progressive, qui permet de cumuler provisoirement sa pension et la rémunération d’un travail à temps partiel ; enfin, la prorogation du versement de l’allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu’à l’âge de leur départ en retraite.

La première de ces mesures est donc un nouveau contrat aidé. Comme l’indique M. le rapporteur dans son rapport, cette aide à l’embauche se situe « dans le prolongement des mesures lancées depuis quelques années », et c’est bien là tout le problème.

La France a multiplié, depuis plusieurs années, les contrats aidés. Non seulement le résultat en matière d’emploi n’est pas au rendez-vous, mais, de surcroît, ils ont eu des effets pervers que nous avons souvent dénoncés.

Parmi ceux-ci, évoquons la stagnation sans précédent des salaires à une valeur proche du SMIC pour un nombre croissant de salariés, certaines aides concernant notamment les bas salaires.

À cela s’ajoute l’effet d’aubaine pour les entreprises qui ont systématiquement développé ce type d'embauche pour bénéficier des exonérations offertes, quitte à dévaloriser de nombreux emplois. Elles ont engrangé les aides liées, en particulier, aux contrats de 35 heures, aux bas salaires, aux contrats nouvelle embauche, les contrats jeunes, tout en critiquant, notamment, la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Il en est résulté un assèchement des comptes sociaux et, donc, des caisses de l'État.

Aujourd'hui, alors que l'on sait à quel point les niches sociales, et aussi fiscales – mais c’est un autre sujet –, coûtent cher à notre budget et plombent notre économie, la seule solution trouvée par le Gouvernement pour promouvoir l’emploi des seniors est de créer un nouveau contrat aidé.

Pourtant, dans son rapport annuel sur la sécurité sociale, la Cour des comptes estime que, pour combler le déficit de la sécurité sociale, il faudrait, au contraire, faire progresser les ressources et supprimer les niches fiscales.

La Cour des comptes estime que les modifications devraient être encore plus importantes que celles qui sont prévues par le Gouvernement et que la remise en cause des différents dispositifs existants permettrait de « récupérer » entre 67 et 73 milliards d’euros.

Pour dynamiser le maintien dans l’emploi des seniors, il existe d’autres voies que celle de l’abaissement, généralisé ou ciblé sur certains publics, du coût du travail.

Mais en prenant cette mesure pour privilégier le seul levier de l’attractivité financière à l’embauche, vous n’agissez en rien sur les mentalités. Or ce sont elles qu’il faut faire changer en France, notamment celle des employeurs, qui estiment que, passé 55 ans, un salarié n’est plus aussi productif.

Pourquoi les seniors restent-ils si peu au travail au-delà de cet âge en France ? Parce qu’il devient alors très dur de travailler dans notre pays. Il enregistre, certes, l’une des meilleures productivités au monde et dispose d’une main-d’œuvre qualifiée et efficace. Mais cette dernière est précarisée, atomisée et craint de perdre son emploi.

Voilà !

Pour que les seniors puissent travailler dans de bonnes conditions après l’âge de 55 ans, il faut améliorer les conditions de travail dans toutes les entreprises de France, en particulier dans les TPE. Il faut agir sur la prévention de l’exposition aux pénibilités, penser l’aménagement du temps et du poste de travail, favoriser la formation tout au long de la vie professionnelle, et non se contenter de créer un contrat aidé.

Les mesures que vous proposez ne suffiront pas à encourager l’embauche et le maintien des seniors dans l’emploi. En revanche, elles constitueront une nouvelle aubaine pour le MEDEF, ainsi qu’un nouveau coup porté à notre protection sociale.

C’est pourquoi le groupe CRC-SPG votera contre cet article.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

L’article 32 est censé favoriser l’emploi des seniors par le biais de l’octroi d’aides financières aux entreprises. Encore une fois, on prévoit des bonus, mais pas de malus !

L’aspect le plus emblématique réside dans le refus de la commission et du Gouvernement de tous les amendements de repli, lesquels visaient simplement à encadrer et à sécuriser le dispositif.

Le projet de loi n’impose aucune obligation de créer de vrais emplois en CDI. Il ne prévoit aucune contrainte pour les entreprises qui licencient, ni pour celles qui ne sont pas à jour en termes de cotisations sociales, ni non plus pour celles ne respectant pas les accords portant sur le temps de travail ou sur les salaires. Autrement dit, on permet aux patrons des bénéfices sans aucune contrainte !

J’estime, pour ma part, que ce refus d’intégrer un minimum d’encadrement relève d’une posture idéologique.

Une fois de plus, nous allons créer des effets d’aubaine. Sans faire un inventaire à la Prévert de tous ceux qui existent déjà dans notre pays, je me contenterai de dire qu’ils n’atteignent jamais les objectifs qu’ils sont censés viser, et qu’ils représentent toujours un coût pour l’État, c’est-à-dire pour les contribuables.

Je n’évoquerai pas non plus la défiscalisation des heures supplémentaires, dont le rapport entre le coût et le bénéfice est tout à fait catastrophique, ni la baisse de la TVA dans la restauration.

En tout état de cause, cet article, qui se traduit tout simplement par des cadeaux faits aux entreprises sans contrepartie, n’est pas acceptable. Aussi, je voterai contre.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

L’emploi des seniors, qui est l’objet de cet article, est un vrai sujet de société, tout comme l’égalité hommes-femmes, dont on vient de parler, ou la retraite à 60 ans.

Tous l’ont souligné, il est absolument inadmissible que, dans un pays comme la France, un senior sur deux se retrouve exclu de l’activité professionnelle après 55 ans.

Monsieur le ministre, repousser à 62 ans l’âge de départ à la retraite, indépendamment même des mesures que vous croyez prendre en leur faveur, aggravera fortement la situation des seniors dans les dix prochaines années, et ils le savent.

On prend rendez-vous !

Aujourd’hui, un salarié qui se retrouve exclu de l’activité à 58 ans a droit à des indemnités en rapport avec une fin de vie professionnelle, puis, à 60 ans, après avoir trimé toute sa vie, il peut toucher sa retraite.

Avec votre texte, celui qui a été jeté de son entreprise – c’est la première humiliation ! – touchera des indemnités chômage, payées par l’État, je le souligne, puis se retrouvera en fin de droits. Hormis le fait que vous allez transférer la charge financière sur une autre caisse sociale, vous obligerez certaines personnes à tomber dans le RSA, alors qu’elles n’auront souvent jamais vécu d’autre chose que de leur travail, sans aucune assistance. C’est la deuxième humiliation que vous leur infligez.

Eh oui !

Voilà la vérité !

Voilà ce que vont vivre massivement les seniors !

Comme vous avez fini par vous rendre compte de la situation, vous avez présenté un article pour faire semblant de penser à eux et tenter de soutenir leur emploi.

Or votre dispositif ne provoquera que des effets d’aubaine. En effet, un système de bonus comme celui que vous mettez en place n’est équitable que s’il existe un système de malus, c’est-à-dire s’il s’accompagne de sanctions. Or vous ne prodiguez que des pseudo-encouragements pour garder les seniors. Les entreprises qui s’en débarrasseront ne perdront donc rien !

Si vous nous aviez présenté une vraie loi sociale, vous auriez pu nous fournir des estimations afin d’alimenter le débat. Par exemple, vous auriez pu nous dire combien de seniors resteront dans l’emploi grâce à votre mesure.

Mais vous vous en gardez bien, car vous savez qu’une grande majorité d’entreprises préfèrent se séparer des seniors et les mettre à la charge de l’assurance chômage, plutôt que d’être obligées de payer des charges fixes pour un salarié exigeant. Car les seniors, on ne peut pas les traiter n’importe comment !

Bien entendu, le problème de l’emploi des seniors dans notre pays est lié au problème de l’emploi en général.

Voilà !

On connaît les exigences de productivité et de malléabilité liées au monde du travail. On a vu ce qui s’est passé à France Télécom. Il est possible de balancer à l’autre bout de la France du jour au lendemain un salarié jeune en se disant qu’à son âge, ce n’est pas grave, il va faire sa vie.

Mais avec les seniors, on sait qu’on ne peut pas faire n’importe quoi : il faut leur montrer un peu plus de respect. C’est la raison essentielle pour laquelle les entreprises s’en séparent tôt.

Si vous n’apportez pas de vraies réponses à ces sujets, qui ne touchent pas seulement à la question de la retraite, vous serez à côté de la plaque.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline. Comme pour la question des femmes, celle de la retraite à 60 ans, vous bradez un droit essentiel.

On se croirait vraiment dans une cour de récréation !

M. David Assouline. En faisant passer la retraite à 62 ans et à 67 ans, vous faites régresser les lois sociales !

C’est pitoyable !

Il faut conclure !

Rassurez-vous, mes chers collègues, j’ai terminé ! (Le brouhaha tend à couvrir la voix de l’orateur.)

Tout ça parce qu’ils n’ont rien à dire !

M. David Assouline. Mais, par votre brouhaha, vous m’encouragez à reprendre la parole tout à l’heure !

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

Je veux simplement apporter quelques éléments pour éclaircir notre position au regard de l’emploi des seniors et, surtout, citer les vrais chiffres.

Lors de sa communication en Conseil des ministres, Laurent Wauquiez a souhaité déminer le terrain concernant l’embauche des seniors en rappelant les mesures qui avaient été prises par le Gouvernement. Les résultats présentés étaient évidemment satisfaisants : de 48, 2 % en 2000, le taux d’emploi des seniors est monté à 60 % en 2010. Il y a donc tout lieu de se satisfaire et nous vivons dans le meilleur des mondes…

Le problème est que M. le secrétaire d'Étatchargé de l'emploi ne fait malheureusement que retenir les chiffres qui arrangent le plus le Gouvernement. En effet, ceux-ci ne concernent que les personnes de 55 ans à 59 ans. Il oublie de préciser que, pour celles qui sont âgées de 60 ans à 64 ans, le taux d’emploi tombe à 16, 5 %.

Il ne mentionne pas non plus le fait que, dans les quinze pays de l’Union européenne qui ont le même régime social, le taux est de 32 %, soit deux fois plus élevé que chez nous.

Il oublie encore que le chômage des seniors avait enregistré, à fin août, une augmentation de 17, 6 % en un an.

Il oublie, enfin, la note confidentielle de Pôle emploi parue dans Les Échos en juillet, qui chiffrait à 265 millions d’euros en année pleine le coût de la réforme des retraites pour l’UNEDIC.

Ce n’est donc pas cet article 32 qui peut nous faire oublier la réalité des chiffres. Voilà pourquoi nous ne le voterons pas.

Je mets aux voix l'article 32, modifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 66 :

Le Sénat a adopté.

Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

L’article 32 bis A de ce projet de loi vise à pérenniser dans le temps le dispositif de la retraite progressive, qui, avouons-le, n’a pas encore – c’est peu dire ! – trouvé son public. On peut d’ailleurs rapprocher cette situation des mécanismes de cumul emploi-retraite, qui ne parviennent pas, eux non plus, à convaincre les salariés.

Pour mémoire, je rappelle que la retraite progressive permet aux salariés qui ont aujourd’hui plus de 60 ans, demain ce sera au-delà de 62 ans, de réduire leur temps de travail et de poursuivre ainsi leur activité professionnelle à temps partiel. Pour éviter une diminution de leurs ressources, la réduction du temps de travail entraîne l’ouverture immédiate de leurs droits à pension.

Notre rapporteur, Dominique Leclerc, voit dans ce dispositif un mécanisme de cohérence en lien étroit avec le tutorat. Telle n’est pas notre conviction.

Les salariés que nous avons rencontrés nous ont plutôt décrit un mécanisme permettant aux plus usés d’entre eux qui ne disposent pas d’un niveau de retraite suffisant, notamment en raison de l’application des décotes, de réduire leur activité, c’est-à-dire, en fait, d’amoindrir les incidences négatives du travail sur leur santé.

Autrement dit, l’indigence des mesures que vous proposez en matière de pénibilité, qui se limitent à une seule prise d’acte de la situation d’invalidité du travailleur, couplée au report à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite et à 67 ans de celui permettant de bénéficier d’une retraite sans décote, conduira les salariés les plus affaiblis par le travail à demander à bénéficier de ce dispositif.

Celui-ci sera financé, de fait, par les salariés, puisqu’il sera compensé par leurs droits à la retraite, ce qui permettra au Gouvernement de satisfaire l’exigence principale du patronat en matière de pénibilité : surtout ne rien payer !

C’est bien votre refus de reconnaître le droit à un départ anticipé à la retraite en cas de pénibilité qui vous conduit à proposer une telle mesure de substitution.

Nous ne saurions nous satisfaire de cela. Rappelons que, pour nous, tout travail pénible doit s’accompagner d’un départ à la retraite anticipé, sans décote ni réduction. Si nous proposons cela, c’est que nous sommes convaincus que la pénibilité réduit l’espérance de vie en bonne santé des salariés. Et rien, aucun modèle économique, ne justifie que le travail ait un impact sur l’espérance de vie.

Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de réagir à la proposition formulée dans cet article, visant à permettre aux salariés concernés par ce dispositif de cotiser sur une base correspondant à un temps plein, alors qu’ils sont, dans les faits, à mi-temps.

Si nous comprenons la démarche, nous la trouvons illusoire. Les salariés qui peinent à boucler leurs fins de mois, qui doivent aider leurs enfants et, parfois, leurs parents dépendants, n’ont pas les moyens de cotiser davantage. Nous préférerions, quant à nous, que les employeurs bénéficiant de ce dispositif, qui leur permet de contourner leur responsabilité sociale en matière de pénibilité et de souffrance au travail, soient pour leur part contraints de cotiser sur une base concernant un temps plein, et ce sans que les salariés soient astreints à une telle mesure.

Les salariés de notre pays méritant un véritable droit à retraite anticipée, nous manifestons notre opposition à l’article 32 bis A.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Une nouvelle fois, nous sommes surpris et préoccupés par les solutions particulièrement faibles que vous préconisez pour apporter une vraie réponse au problème de l’activité des seniors.

Dans cet article, vous veillez à rendre possible le cumul emploi-retraite. En d’autres termes, vous faites en sorte qu’un senior occupant un emploi précaire à temps partiel ou peu rémunéré puisse percevoir une partie de sa retraite tout en continuant à travailler.

Cet article est dans la droite ligne de l’article 32, qui permettait un « CPE senior », autrement dit un contrat de dernière embauche. Cela prouve votre incapacité à provoquer une mutation des mentalités sur le sujet de l’emploi des seniors.

Le monde du travail a évolué, de même que les prérequis, et il est difficile pour les seniors de faire face à ces évolutions sans formation adéquate. Peu d’employeurs veulent prendre le temps de la formation, pourtant nécessaire. Nous avons la certitude qu’une entreprise qui joue sur la formation, sur la complémentarité des profils et des expériences a plus de chances de prospérer parce qu’elle saura s’adapter aux évolutions du marché.

Avant même de voir comment favoriser le cumul d’une retraite avec l’exercice d’une profession à temps partiel, il faut sans doute veiller à ce qu’un senior ait la possibilité de trouver et de conserver un véritable emploi.

En agissant sur ce levier, vous favoriserez le rebond d’une activité à temps plein et de qualité pour les seniors plutôt que la multiplication des petits boulots mal rémunérés : une tout autre perspective de développement, en somme, assurément plus humaine et plus digne pour nos seniors. Mais ce n’est visiblement pas votre choix !

L'amendement n° 1100, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 32 bis A. Nous n’avons en effet pas la même lecture que vous des causes qui font que certains salariés optent pour la retraite progressive, qui permet en fait aux salariés de cumuler une pension et un emploi à temps partiel.

S’ils optent pour la retraite progressive, c’est qu’ils y sont contraints, soit pour des raisons de santé, soit pour des raisons économiques, ou encore, et c’est pire, pour les deux.

Comme vous savez, la retraite progressive permet aux salariés qui ont aujourd’hui plus de 60 ans et qui, demain, auront plus de 62 ans, de réduire leur temps de travail. La réduction du temps de travail qui en résulte entraîne alors, pour éviter une réduction de leurs ressources, l’ouverture immédiate de leurs droits à pension.

Pourquoi un salarié qui peut prétendre à la retraite, même si celle-ci n’est pas à taux plein, décide-t-il de continuer à travailler à temps partiel ? C’est la véritable question que nous devons nous poser. Malheureusement, la seule réponse que vous nous proposez, monsieur le ministre, dans votre vision qui nous semble quelque peu coupée des réalités du monde du travail et des aspirations des salariés telles que nous les connaissons, c’est que ce salarié aimait tant son travail qu’il souhaite continuer à le faire.

Certes, ce cas de figure existe, mais sachez que, dans leur immense majorité, les salariés sont contraints d’opter pour ce mécanisme, soit que leur santé ne leur permette plus de travailler à temps plein, soit – et c’est bien souvent cette réalité qui domine – que leur pension de retraite ne s’élève à un montant bien trop faible pour leur permettre de vivre avec cette seule ressource.

Concrètement, cela permet à ceux d’entre eux qui sont les plus usés et qui ne disposent pas d’un niveau de retraite suffisant, notamment en raison de l’application des décotes, de réduire leur activité, c’est-à-dire en fait de réduire l’impact négatif du travail sur leur santé. Dès lors que vous refusez de prendre en compte la pénibilité comme nous vous le demandons, ce « choix » est malheureusement le seul qui leur reste.

La vérité est donc celle-ci : le mécanisme de retraite progressive est en fait une illustration des piètres conditions de vie dans lesquelles une frange importante des personnes de plus de 60 ans sont obligées de vivre aujourd’hui. Elles préfèrent travailler, faute de mieux. Ce mécanisme, plutôt que de chercher à changer la situation, en prend acte et gère simplement la misère.

Nous ne saurions nous satisfaire de cela. Pour nous, tout travail pénible doit s’accompagner d’un départ à la retraite anticipé, sans décote ni réduction.

La retraite progressive n’est qu’un pis-aller que nous n’encourageons pas. C’est, en définitive, la fin du droit à la retraite à 60 ans sans décote et à un niveau de ressources suffisant pour vivre décemment.

C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement de suppression de l’article 32 bis A.

Excellent !

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis quelque peu surpris des interprétations que vous faites de l’article 32 bis A. La cessation progressive d’activité n’a jamais été une solution au traitement de la pénibilité et nous n’avons jamais soutenu qu’il s’agissait d’un dispositif destiné à une large diffusion.

Toutefois, elle répond à certaines aspirations. Vous décrivez la situation d’une façon monolithique qui n’est pas conforme à la réalité. Des situations très diverses coexistent. Certaines personnes veulent quitter progressivement le monde du travail en percevant une retraite anticipée. La juxtaposition d’un travail à temps partiel et d’une fraction de la pension de vieillesse répond à une demande, certes minime, mais que nous devons prendre en compte. Tel est l’objet de cet article.

La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement y est également défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1100.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1101, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Par cet amendement, nous souhaitons réitérer notre opposition à la pérennisation de la retraite progressive permise par cet article.

Ainsi, cette mesure entend développer le cumul emploi-retraite après 60 ans, alors que des millions de seniors sont écartés de l’entreprise. Pour rappel, le taux d’emploi des seniors âgés de 55 à 64 ans avoisinait 39, 1 % au quatrième trimestre de 2009.

Comment peut-on vouloir pousser les salariés à travailler au-delà de 60 ans alors que des millions de femmes et d’hommes sont encore évincés des entreprises avant d’avoir atteint l’âge de la retraite ?

Une nouvelle fois, vous ne faites que traiter le symptôme, alors que le véritable problème est le maintien des salariés dans l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite !

À ce sujet, monsieur le ministre, votre prédécesseur, M. Xavier Darcos, avait annoncé dans les médias, en février dernier, un projet de loi visant à interdire les plans sociaux s’appuyant sur le départ prématuré des seniors. Ou en êtes-vous sur ce dossier ? Serait-il tombé aux oubliettes ?

La pérennisation de la retraite progressive ne saurait être la panacée pour maintenir les salariés âgés dans l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement de suppression de l’alinéa 2.

L'amendement n° 1203, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 212-4-2

par la référence :

L. 3123-1

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1203 et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 1101.

L'amendement n° 1203 est de caractère rédactionnel.

Quant à l'amendement n° 1101, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1101 et favorable à l'amendement n° 1203.

Je mets aux voix l'amendement n° 1101.

Je mets aux voix l'amendement n° 1203.

L'amendement n° 1102, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’incohérence d’un texte qui, loin de régler le problème du financement des retraites, en proposant des dispositions injustes, ou des « mesurettes » comme c’est le cas pour l’emploi des seniors, ne fait que décaler le problème, puisque nous devrons reprendre ce débat en 2018.

Vos propositions pour l’emploi des seniors, telles que les exonérations de charges ou, comme le prévoit cet article, le développement de la retraite progressive, reflètent parfaitement cette incohérence.

La priorité, aujourd’hui, c’est d’aider les millions de salariés qui n’arrivent pas jusqu’à l’âge de la retraite dans un emploi, et non de détourner le problème en proposant de fausses solutions comme le cumul emploi-retraite, dispositif qui s’est d'ailleurs révélé peu attractif, puisque seules 2531 personnes l’ont sollicité depuis 2006.

Je ne pense pas que la nature législative et non plus réglementaire concernant la condition d’assurance y changera quelque chose.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1102.

L'amendement n° 1103, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Comme nous l’avons déjà expliqué, l’article 32 bis A est hypocrite, et cela à double titre.

Vous demandez à nos concitoyens de travailler plus longtemps, alors que le Gouvernement est incapable, comme nous venons de le détailler pendant près de deux heures, de leur garantir l’accès à l’emploi.

Vous proposez la pérennité de la retraite progressive, en insistant sur le fait que, si elle n’a pas eu le succès escompté, c’est par carence d’information et qu’il faut donc, pour reprendre les termes du rapporteur, « mieux informer les salariés et les entreprises ». Vous faites comme si les salariés pouvaient maîtriser tout à fait librement la durée de cotisation, autrement dit comme s’ils pouvaient choisir de conserver, ou non, leur emploi !

En outre, vous le savez, monsieur le ministre, l’allongement de la durée de travail se traduira moins par une augmentation du taux d’emploi des salariés âgés que par une diminution du montant de leur pension.

Pour faire face à la faiblesse du taux d’activité des salariés âgés en France, nous proposons, au contraire, de sécuriser la vie active de chacun jusqu’à la retraite.

Cela exige d’en finir avec les allégements de cotisations sociales patronales, qui ne visent qu’à organiser la mise en concurrence des salariés au seul bénéfice des actionnaires et déresponsabilisent socialement les entreprises.

Il faut s’en donner les moyens, notamment par des politiques publiques en matière de crédit et de fiscalité incitant fortement les entreprises à développer l’emploi et la formation et pénalisant celles qui s’y refusent !

En adoptant notre amendement de suppression de cet alinéa, mes chers collègues, vous feriez le choix de la justice et du progrès social, non celui de la régression sociale qui caractérise, depuis le début, l’ensemble de ce texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1103.

L'amendement n° 1104, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 32 bis A. Cet alinéa, à l’instar de tout l’article, illustre selon nous l’ensemble de la politique mise en place par le Gouvernement.

Nous pensons que la retraite progressive est une mauvaise réponse apportée à un vrai problème.

Le problème, c’est que certains salariés ayant atteint l’âge de 62 ans ne peuvent pas partir à la retraite, car leur pension est trop faible, mais ils ne peuvent pas non plus continuer de travailler à temps plein, car leur état de santé ne le leur permet pas.

Dès lors, que font-ils ? Ils optent pour la retraite progressive, car ils pourront ainsi améliorer le montant de leur retraite dans la mesure de leurs capacités physiques.

N’est-ce pas choquant ? N’est-il pas cynique de nous présenter cette mesure comme l’expression d’un choix individuel, alors qu’elle est majoritairement subie ? Nous estimons que la réponse est oui.

Monsieur le ministre, vous ne fréquentez pas vraiment les salariés âgés dont nous vous parlons ici. Vous voulez continuer à vous persuader que la retraite progressive est une bonne solution, « un lent passage entre la vie professionnelle et la retraite », comme le dit M. le rapporteur. Or c’est vrai pour un nombre trop faible de personnes.

C’est très choquant, car, pour nous, l’âge de 60 ans représente la naissance d’un droit à la retraite. Vous, vous souhaitez que ce droit n’existe plus : non seulement vous reculez cet âge à 62 ans, mais désormais tout le monde devrait travailler toute sa vie, jusqu’au bout.

De manière progressive et insidieuse, par des propositions successives, vous en venez petit à petit au système anglo-saxon, dans lequel l’âge des retraités, notamment celui des travailleurs, augmente notablement.

Et quand on voit le contenu de votre contre-réforme, monsieur le ministre, on peut prédire que bientôt nos concitoyens à la retraite n’auront que les choix suivants : être indigents avec une retraite par répartition de plus en plus faible, ou être en retraite progressive, ou encore avoir souscrit une retraite par capitalisation.

Cet article signe bien la fin de la retraite par répartition, malgré vos dires et vos dénégations.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1104.

L'amendement n° 1105, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L’introduction de cet article au cours des débats parlementaires a été justifiée par le fait que le dispositif de retraite progressive mis en place en 2006 n’aurait pas connu le succès escompté.

Reconduit en 2010, ce dispositif va désormais être inscrit dans la loi, la majorité pensant que si la retraite progressive acquiert un statut normatif définitif, cela mettra fin à l’insécurité juridique qui l’entoure et poussera les salariés à y recourir un peu plus.

Pour notre part, nous pensons que le problème vient non pas de questions de forme, portant sur le statut légal de ce dispositif, mais de questions de fond. En effet, ce système de retraite soulève à nos yeux différents problèmes.

Tout d’abord, ce système est soumis à des conditions trop restrictives. En effet, pour bénéficier de ce droit, il faut avoir l’âge requis pour la retraite, c'est-à-dire 60 ans ou moins en cas de carrière longue, totaliser 150 trimestres validés, réduire son activité d’au moins un cinquième par rapport à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entreprise ou à la profession, soit pas plus de 31 heures pour un horaire de 39 heures et pas plus de 28 heures pour un horaire de 35 heures. En outre, il ne faut pas exercer d’autre activité que celle à temps partiel relevant du régime général. Enfin, sont exclus de ce dispositif ceux qui ont acquis des trimestres dans les régimes spéciaux de salariés des fonctions publiques, de la SNCF, d’EDF-GDF, de la RATP, dans les régimes étrangers, ainsi que les majorations acquises au-delà de 65 ans.

Ensuite, de telles restrictions empêchent ceux qui pourraient avoir réellement besoin de ce dispositif d’en profiter. En effet, le critère de la pénibilité n’étant pas pris en compte, les salariés qui ont connu une carrière particulièrement usante n’auront pas nécessairement accès à la retraite progressive. A contrario, ce dispositif permettra encore plus aux employeurs de déréguler le temps de travail en faisant toujours plus appel à des temps partiels.

En l’état actuel des choses, nous pensons que ce système n’atteint pas les objectifs qui devraient lui être assignés. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer l’alinéa 6.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1105.

L'amendement n° 1106, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’article 32 bis A du projet de loi pérennise dans le temps le mécanisme de retraite progressive qui, pour l’heure, a séduit, il faut le dire, très peu de salariés, comme l’indique d’ailleurs le rapport de la commission.

Cela n’est pas dû au fait qu’il existe une insécurité juridique concernant son régime. Nous pensons plus simplement que les Françaises et les Français souhaitent pouvoir choisir le moment où ils prennent leur retraite, c'est-à-dire quand ils le peuvent financièrement, et que s’ils décident parfois de continuer de travailler avec le mécanisme de la retraite progressive, c’est qu’ils y sont contraints. Voilà tout !

Cependant, le Gouvernement, campant sur une position idéologique, veut continuer à mettre les seniors au travail. Il faudrait maintenant que nous fassions le deuil de la vie en dehors du travail. Il faudrait aussi que les pauvres s’habituent à travailler toute leur vie, car les riches, eux, pourront toujours capitaliser, « surcotiser » et, pour les plus fortunés d’entre eux, continuer d’investir dans des champs de courses, par exemple, ou des paradis fiscaux.

Oh non, ma chère collègue !

Mme Éliane Assassi. Ce projet de loi va ajouter une page de plus à votre législation de classe, véritable marque de fabrique du quinquennat.

Ils ne font pas d’idéologie !

En matière d’idéologie, monsieur Braye, excusez-moi, mais vous avez une longueur d’avance !

Mme Éliane Assassi. Vous ne me faites pas peur, monsieur Braye, même si vous avez une grosse voix !

Dès que les femmes s’expriment, vous hurlez !

Si ce sont les seules choses que vous avez à nous dire, franchement, elles ne sont véritablement pas intéressantes !

Parce que vous croyez que vous êtes intéressante ?

Soyez respectueux !

Mme Éliane Assassi. Nous pouvons en discuter en tête à tête dans la salle des conférences, monsieur Braye, quand vous le voulez ! Soyez un peu courageux !

Je vous en prie, mes chers collègues !

La retraite progressive, c’est cette idée en action : tous au travail, jusqu’à la fin de la vie. De plus, elle s’accompagne d’une volonté de changer radicalement les mentalités en France pour que chacun trouve bien évidemment normal de continuer à travailler jusqu’au terme de son existence.

C’est ainsi que nous avons vu voilà quelques jours au journal télévisé de vingt heures, en plein conflit sur les retraites, un reportage, pour le moins partisan, montrant combien les salariés britanniques s’épanouissaient au travail à 70 ans et plus ! Si ce n’est pas de la propagande, je ne sais pas comment cela s’appelle !

Pour notre part, nous refusons cette logique libérale et antisociale. Nous revendiquons, je le répète, le droit à la retraite à 60 ans. Nous refusons votre vision utilitariste de l’humain, dont il faudrait capter, sa vie durant, la force de travail au profit du capital. Nous refusons donc la retraite progressive.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1106.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article.

Cet article n’est pas à la hauteur des enjeux, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire.

Augmenter le taux d’activité des seniors, permettre un passage moins abrupt entre travail et retraite, tenir compte du souhait de certains de continuer à travailler, implique une véritable révolution des modes de pensée et une réflexion plus globale que ce que vous proposez. La pauvreté de l’étude d’impact sur ces questions témoigne du peu d’importance que vous leur accordez et de l’impréparation de votre réforme sur ces sujets pourtant essentiels.

Favoriser le travail des seniors suppose d’améliorer leur formation. Il s’agit de leur proposer une mise à niveau dans certains domaines de manière à ce qu’ils n’aient pas l’impression d’être dépassés par les évolutions, notamment technologiques, mais aussi d’étudier avec eux les possibilités d’évolution de leur emploi. Cela passe par un effort de formation à destination des plus de 45 ans, ce qui constitue le b.a.-ba de la politique de formation dans les pays scandinaves, pays que vous prenez souvent en exemples sans réellement connaître le détail de leur modèle.

Nous proposons ainsi un bilan de compétences pour tous les salariés âgés de plus de 45 ans, avec une réunion de bilan tous les deux ou trois ans, afin qu’ils puissent faire état de leurs besoins, de leurs envies et de leurs projets. Ainsi les seniors seront-ils mieux intégrés dans l’entreprise et pourront-ils progresser avec le monde du travail sans se sentir constamment en retard d’une évolution.

Par ailleurs, nous estimons que, pour favoriser l’emploi des seniors, il faut également que le monde de l’entreprise cesse de considérer qu’un salarié ne répondant plus aux critères généraux n’est plus bon à rien dans la sphère professionnelle. La fin de carrière doit être adaptée et plus souple.

On n’échappera pas à une révolution des consciences dans le management pour veiller à une meilleure intégration des seniors dans l’entreprise. Or vous ne faites rien pour préparer ces évolutions, monsieur le ministre. En cela, votre réforme est assez inefficace.

Vous êtes également silencieux sur le binômat, qui devrait être généralisé afin que les seniors puissent former concrètement les jeunes arrivant en entreprise. Ces pratiques créent une solidarité intergénérationnelle et permettent de favoriser un départ en retraite progressif. Sur tous ces points, le projet de loi est silencieux, absent, insuffisant.

Vous parlez de courage, concernant cette réforme. Or le courage eût consisté à préparer notre pays à mieux respecter une grande partie de sa main-d’œuvre et à favoriser l’entraide intergénérationnelle que constitue le tutorat, lequel permet la transmission des savoir-faire.

Je regrette que votre réforme ne soit qu’idéologique. Ce texte est une occasion manquée. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

À notre sens, c’est l’absence de véritables mesures en matière de pénibilité qui conduit les salariés affaiblis par le travail à demander à bénéficier du dispositif prévu à l’article 32 bis A.

Quand on se sent fatigué, usé, on demande à être soulagé de sa peine et à partir à la retraite. Cependant, quand on n’a pas les moyens de vivre avec sa pension, on fait un choix contraint et on continue à travailler à temps partiel.

En définitive, la retraite progressive, c’est une logique libérale en action ! C’est l’intériorisation par nos concitoyens de l’idée que la vie doit être uniquement consacrée au travail ! C’est faire de chacun un auto-entrepreneur, qui pourra compter seulement sur lui-même et sur son travail jusqu’à la fin de sa vie.

Nous souhaiterions insister sur un point relatif à la proposition formulée dans cet article, visant à donner aux salariés concernés par le dispositif la possibilité de cotiser sur une base correspondant à un temps plein alors qu’ils sont, dans les faits, à mi-temps.

Pensez-vous sérieusement que les salariés concernés seront nombreux à pouvoir, financièrement, se permettre de cotiser à temps plein, alors que s’ils ont décidé de continuer à travailler à temps partiel en plus de leur retraite, elle aussi partielle, c’est précisément parce qu’ils rencontrent de graves difficultés financières ?

Nous ne pensons pas qu’il appartienne au salarié à temps partiel de surcotiser.

En revanche, il nous semblerait normal que ce soit les employeurs qui se voient contraints dans ce dispositif de cotiser sur une base de temps plein.

En effet, à y regarder de près, d’une part, c’est bien la pénibilité du travail qui conduit les salariés à ne pas avoir d’autre choix, physique ou économique, que d’opter pour la retraite progressive ; d’autre part, ce dispositif permet aux employeurs de contourner leur responsabilité sociale en matière de pénibilité et de souffrance au travail.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

En complément de ce qui vient d’être souligné par mon collègue Bernard Vera, je regrette que, dans leurs explications, M. le ministre et M. le rapporteur aient mélangé les différentes procédures existant aujourd'hui en matière de cessation d’activité.

En effet, l’article 32 bis A concerne la retraite progressive. Pour pouvoir bénéficier d’un tel processus, il faut avoir atteint l’âge de la retraite, qui sera fixé à 62 ans si le projet de loi et ses décrets d’application entrent en vigueur.

Or, monsieur le rapporteur, dans votre réponse, vous avez évoqué la cessation anticipée et la cessation progressive d’activité. La cessation anticipée est destinée aux salariés qui sont reconnus en invalidité et qui peuvent s’arrêter avant d’avoir atteint l’âge de la retraite. La cessation progressive d’activité est également une mesure applicable aux personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite.

Par conséquent, monsieur le rapporteur, même s’il est tard, j’aurais aimé que vous soyez un peu plus précis et clair sur la seule explication que vous nous avez apportée s’agissant de cette série d’amendements. En effet, comme mes collègues l’ont très bien expliqué, nous sommes vraiment opposés à la retraite progressive !

Mais il ne faut pas tout mélanger. La cessation anticipée, la cessation progressive d’activité et la retraite progressive ne s’adressent pas aux mêmes salariés et ne sont pas fondées sur les mêmes procédures.

Pour notre part, nous avons bien parlé de la retraite progressive, qui est l’objet de cet article, pour vous dire que nous n’y sommes pas favorables !

Je mets aux voix l'article 32 bis A, modifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 67 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l’article.

Cet article prévoit que les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation équivalent retraite, l’AER, au 31 décembre 2010 continueront d’en bénéficier jusqu’à l’âge de 62 ans.

Cet article apporte donc non le rétablissement de l’allocation équivalent retraite que nous réclamons depuis 2008, mais seulement sa prorogation pour les actuels bénéficiaires.

Je le rappelle, l’allocation équivalent retraite s’adresse aux chômeurs n’ayant pas atteint l’âge de la retraite, qui est encore fixé à 60 ans pour le moment, mais ayant validé tous les trimestres pour faire valoir leurs droits à pension.

Il s’agit donc de personnes ayant commencé à travailler tôt, souvent fatiguées, usées par le travail et des conditions de vie difficiles et fréquemment précaires.

En loi de finances initiale pour 2008, le Gouvernement a décidé de supprimer cette allocation, qui coûtait 538 millions d’euros au budget de l’État. Ce n’est pourtant pas une somme considérable, surtout si elle est répartie entre plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires.

Vous vous en souvenez tous, la même année, c'est-à-dire en 2008, la banque Dexia, sauvée de la faillite par les contribuables belges et français, a versé 8 millions d’euros de bonus à ses dirigeants.

Scandaleux !

Le patron de Total, société directement responsable de catastrophes écologiques, empochait 2 millions d’euros de bonus.

Nous pouvons continuer la liste. Dès l’année 2000, le patron du groupe Elf quittait l’entreprise après la fusion avec Total, en empochant 45 millions d’euros d’indemnités et de stock-options.

Scandaleux !

En 2006, éclatait le scandale concernant Antoine Zacharias, contraint de démissionner de Vinci après avoir encaissé une indemnité de 13 millions d’euros, une retraite chapeau et s’être constitué un patrimoine de 250 millions d’euros.

Encore plus scandaleux !

Mme Christiane Demontès. Regardons à présent les salaires. La presse économique publiait la rémunération, c'est-à-dire la part fixe et la part variable, des patrons de Danone, 4, 280 millions d’euros, de LVMH, 3, 880 millions d’euros, de GDF-Suez, 3, 465 millions d’euros. Le nouveau patron de Total a gagné 2, 803 millions d’euros et – je l’ai gardé pour la fin – celui de l’Oréal a touché 3, 465 millions d’euros !

Qui travaille chez l’Oréal ?

Ou travaillait !

Ces patrons portent la lourde responsabilité de n’avoir pas eu suffisamment de conscience et de moralité pour refuser des sommes pareilles.

Ce sont des sommes qui portent atteinte aux intérêts des entreprises que ces patrons prétendent diriger. Elles ne rémunèrent pas les efforts des salariés et n’alimentent donc ni la consommation ni la croissance ! C’est un système de captation, qui met notre économie en coupe réglée.

Permettez-moi de vous rappeler une question posée par le secrétaire général de la CFDT, qui n’a pas pour habitude de tenir des propos extravagants et qui a un langage d’ordinaire plutôt mesuré. Dans une émission de télévision, il s’est demandé : « Mais qu’est-ce qu’ils en font de tout leur pognon ? »

Bonne question !

On aimerait bien le savoir !

En effet, c’est une question qui mérite d’être posée.

Pendant ce temps, au lieu de prendre des dispositions pour que de telles sommes restent dans l’entreprise et alimentent l’investissement en France ou soient versées en salaires aux travailleurs, que fait le Gouvernement ? Laurent Wauquiez, en débat de loi de finances, nous l’explique : « L’allocation équivalent retraite est un encouragement à la cessation précoce d’activité, alors que nous mettons en place un plan pour l’emploi des seniors. Il faut donc la supprimer. »

De tels propos pour parler de chômeurs âgés et prématurément usés montrent une ignorance alarmante des réalités chez un responsable. Et ils ne sont pas acceptables humainement !

De plus, on a vu les brillants résultats du plan pour l’emploi des seniors. En fait, c’est surtout la rupture conventionnelle qui a été une réussite, nous en avons déjà parlé.

Aujourd’hui, vous en êtes réduits à proposer de l’argent public aux employeurs pour favoriser l’embauche de chômeurs âgés en contrats précaires.

J’ajouterai un dernier mot sur l’allocation équivalent retraite. Aujourd'hui, son montant est de 994 euros par mois pour une personne seule, et ce au maximum, puisque l’AER est servie sous conditions de ressources. C’est évident !

Un calcul simple montre que, sur un an, le chômeur âgé aura perçu 11 928 euros quand un patron de grande société cotée aura touché entre 2 millions et 4 millions d’euros. Et cela, même s’il a fait perdre des sommes considérables à l’entreprise, …

Surtout dans ce cas !

… s’il a provoqué des milliers de licenciements et a mis ces chômeurs à la charge de la collectivité. C’est ce qui s’appelle un transfert direct, mes chers collègues ! Je n’évoque pas ici l’évasion fiscale par les rémunérations versées dans des paradis fiscaux !

L’allocation équivalent retraite n’est donc pas rétablie. Ce projet de loi, qui prolonge la durée de versement dans la logique du recul de l’âge de la retraite, ne prévoit pas l’ouverture de nouveaux droits.

Les chômeurs âgés qui ne pourront plus entrer dans l’allocation équivalent retraite seront renvoyés vers l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, …

Et voilà !

… destinée aux chômeurs en fin de droits, d’un montant – cela vaut la peine de le rappeler – de 454 euros par mois ! Le Gouvernement ne nous dit pas qui peut vivre avec une telle somme.

Mais ce n’est pas tout.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Christiane Demontès. … et renvoyer ces chômeurs en fin de droits vers le RSA, donc vers les collectivités territoriales. Ainsi, la boucle sera définitivement bouclée !

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

La question de l’AER concerne environ 60 000 personnes qui ont vécu, année après année, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ces personnes, qui ont souvent commencé à travailler très tôt, disposent parfois de leurs quarante années d’ancienneté. Elles ont souvent effectué des travaux pénibles et ont accepté les plans sociaux proposés par leurs entreprises, pensant bénéficier de l’AER à l’issue des 36 mois d’indemnisation des ASSEDIC et dans l’attente de partir en retraite.

Ces plans sociaux ont été validés par les directions départementales du travail. Mais, sous prétexte de lutter pour l’emploi des seniors, vous avez tenté de supprimer purement et simplement ce dispositif. Toutefois, sous la pression, vous avez accepté de le prolonger, en 2009, pour un an. Vous y avez à nouveau consenti en février pour l’année 2010.

Nous pensons cependant qu’il faut prolonger le dispositif jusqu’en 2011. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de proposer directement sa prolongation.

Je vous le dis franchement, monsieur le ministre, des dizaines de milliers de personnes ayant travaillé très dur attendent une décision de votre part : la prolongation du dispositif jusqu’en 2011. Ces personnes ayant accepté les plans sociaux et disposant de documents attestant qu’ils bénéficieraient de l’AER et qu’ils pourraient ainsi partir en préretraite, je vois mal le Gouvernement se dédire et ne pas accepter la prolongation jusqu’en 2011.

Ces plans sociaux ayant été avalisés par les directions départementales du travail, on ne conçoit pas un seul instant que l’AER ne soit pas prolongée. Vous n’ignorez pas que les carrières longues vont prendre fin dans quelques années. Par ailleurs, les personnes dont nous parlons ont déjà quitté l’entreprise. Il est hors de question que cette AER ne soit pas prolongée.

Quand comptez-vous, monsieur le ministre, décider d’assumer les conséquences des actions du Gouvernement et prolonger une fois pour toutes le dispositif AER jusqu’au 31 décembre 2011 ?

Je mets aux voix l'article 32 bis B.

Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Titre V ter

MESURES RELATIVES À L’ÉPARGNE RETRAITE

La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez, pour certains, mon intérêt pour les dispositifs d’épargne retraite.

Ça, oui !

Pour la capitalisation, oui !

Mme Isabelle Debré. Je voudrais tout d’abord rappeler, afin de lever toute ambiguïté sur les objectifs de notre majorité, que nous n’avons pas la moindre intention, en favorisant le développement de l’épargne retraite, de nous engager plus avant dans la voie de la capitalisation au détriment du système par répartition.

À peine ! C’est la porte ouverte à la capitalisation !

Notre système de retraite par répartition est le socle de la solidarité intergénérationnelle nationale. Il faut le préserver, et ce projet de loi s’en donne les moyens.

C’est la louve dans la bergerie !

Pour autant, l’épargne collective, au travers des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite est, j’en suis convaincue, un outil à ne pas négliger afin de permettre aux salariés de nos entreprises de se constituer un complément de retraite appréciable, je dis bien un complément.

Salariés et entreprises l’ont d’ailleurs bien compris. J’en veux pour preuve le succès grandissant du plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, et plus largement des dispositifs d’épargne d’entreprise.

Quelques chiffres permettent de démontrer cet intérêt croissant pour l’épargne retraite. Au 31 décembre 2009, les encours sur le PERCO représentaient plus de 3 milliards d’euros, soit une progression de 63 % en un an. Par ailleurs, au 30 juin 2010, près de 112 200 entreprises proposaient à leurs salariés ce véhicule d’épargne retraite salariale, soit une progression de 24 % sur un an. Enfin, 2, 5 millions de salariés étaient couverts à cette date et près de 630 000 avaient déjà effectué des versements, soit une progression de 31 % du nombre d’épargnants en un an.

Certes, 2 millions de salariés bénéficiant d’un dispositif d’épargne retraite en entreprise, c’est peu au regard des 16 millions de salariés que compte le secteur privé dans notre pays.

De même que les 3 milliards d’euros d’encours sur le PERCO pèsent peu au regard des 85 milliards d’euros d’encours d’épargne salariale, des 12 millions de comptes de bénéficiaires, et des 230 000 entreprises équipées d’un véhicule d’épargne salariale.

Il nous faut, je le crois, rééquilibrer dès à présent les différents véhicules d’épargne au profit de l’épargne retraite, en gardant toutefois à l’esprit que cette épargne doit continuer à être investie autant que possible dans des fonds permettant d’alimenter la croissance et le développement de nos entreprises.

En d’autres termes, nous nous devons de privilégier l’épargne de long terme destinée tout à la fois au financement des retraites des salariés et des fonds propres des entreprises.

Le projet de loi qui nous est soumis prévoit des mesures intéressantes pour favoriser l’épargne retraite dans les entreprises. Je ne les énumérerai pas à cette heure très tardive !

Nous avons tout notre temps !

Mes chers collègues, l’épargne retraite présente bien des avantages, et c’est la raison pour laquelle il nous faut aujourd’hui l’encourager. Les salariés seront gagnants, n’en doutons pas, car nous savons tous ici combien il est nécessaire de préparer, au plus tôt et tout au long de sa vie active, sa retraite.

Lorsque l’effort d’épargne est étalé dans le temps et, qui plus est, encouragé par l’entreprise grâce à l’abondement, il est plus supportable et mieux accepté.

Il nous faudra cependant veiller à la fiscalité de l’épargne. Nous ne pouvons en effet faire peser la même fiscalité sur l’épargne courte et sur l’épargne longue. Leurs mécanismes propres, leurs objets, ne sont pas identiques. La charge fiscale et sociale doit être adaptée à la nature de l’épargne : plus importante lorsqu’elle est de court terme, réduite lorsque les sommes épargnées sont immobilisées jusqu’à la retraite.

C’est un débat que nous aurons, j’en suis certaine, lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

La musique ne sera pas la même, vous l’aurez compris, ma chère collègue !

Je m’en doutais !

On l’avait compris !

Nous en arrivons aux articles concernant l’épargne retraite. En 2003, la réforme de M. François Fillon avait largement contribué à favoriser le développement de l’épargne retraite individuelle, avec, notamment, la création du plan d’épargne retraite populaire, le PERP, et du plan d’épargne retraite collectif, le PERCO.

Au total, tous produits confondus, l’encours de l’épargne retraite était de 123, 8 milliards d’euros en 2009, soit un tiers du régime par répartition dont le versement des pensions était estimé pour la même année à 230 milliards d’euros. Ces chiffres révèlent bien l’ampleur que prend actuellement l’épargne retraite individuelle au sein des régimes de retraite.

Mais cela ne suffit pas à la majorité et au Gouvernement, puisqu’avec ce texte, un pas supplémentaire est franchi vers le renfoncement de la retraite par capitalisation, au détriment bien sûr de l’actuel système par répartition.

Pourtant, nous avons toutes et tous en mémoire les mots du Président de la République, que je cite : « Je garantirai la pérennité du régime de retraite... Je ne changerai pas le régime par répartition [..] par un régime où chacun épargnerait de son côté... ».

Mais, à l’évidence, l’appel des banques et des sociétés d’assurances, qui convoitent les milliards d’euros de la retraite par répartition, aura été plus fort. À ce sujet, je rappelle, que le premier groupe paritaire de protection sociale en France n’est autre que Malakoff Médéric, dirigé par Guillaume Sarkozy !

Comme par hasard ! Nous y reviendrons !

Or, fait troublant, cet été, c’est-à-dire pendant la discussion de ce texte à l’Assemblée Nationale, ce groupe a créé, avec la Caisse nationale de prévoyance, une société d’assurance du nom de Sevriena, dont l’objectif consiste à développer massivement la retraite par capitalisation. Il y a fort à parier que cette société attend avec impatience l’adoption de ce texte.

En effet, non seulement le régime par répartition est malmené, mais diverses dispositions incitent nos concitoyennes et concitoyens à contracter une épargne retraite individuelle, et ce dans le souci de compenser la baisse inéluctable du niveau des pensions versées par les régimes obligatoires, baisse organisée par votre projet de loi.

Avec les articles consacrés à cette partie du texte, vous enfoncez le clou : monétisation des congés payés pour alimenter le PERCO, augmentation du plafond de jours exonérés de charges sociales et utilisés à partir d’un compte épargne-temps pour abonder un plan d’épargne retraite, versement des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sur le PERCO, obligation – j’y insiste, mes chers collègues – faite aux partenaires sociaux d’engager au plus tard le 31 décembre 2012 des négociations de branche en vue de la mise en place de PERCO, de plans d’épargne retraite d’entreprises. Il n’était pourtant pas question tout à l'heure d’obligation pour l’égalité salariale ou autres accords devant être conclus !

Là non plus !

Ce tarissement organisé des régimes par répartition au profit du système par capitalisation est également très attendu par le MEDEF, dont la présidente, Mme Parisot, estime que la capitalisation « crée des richesses et n’en ponctionne pas » et que « sur le long terme, l’évolution des marchés est toujours gagnante », comme si la crise financière et économique de 2008 n’avait jamais existé.

Pourtant, cette crise a fait baisser le montant des actifs des fonds de retraite de 5 400 milliards de dollars, et le montant des pensions de 23 %, dans les pays où domine ce système de retraite.

La capitalisation représente un risque, car ces fonds dépendent de la rentabilité des marchés financiers et sont soumis à leurs aléas. Affirmer le contraire, c’est tromper nos concitoyennes et nos concitoyens.

En outre, la capitalisation ne sert pas la croissance, car les fonds, capitalisés à partir de l’épargne individuelle, vont à la finance et la spéculation

Seul le régime par répartition, expression de la solidarité nationale, est à même de garantir à toutes et tous, une retraite digne, que nous souhaitons avec un départ à 60 ans, à taux plein. C’est possible, nous l’avons démontré avec nos propositions, tout au long des débats.

Sous couvert d’un manque de financement du régime de répartition, vous légitimez le développement de la capitalisation. Mais vous refusez pourtant tout débat sur un vrai financement pour garantir la répartition, puisque vous refusez d’entendre nos propositions de financement, qui ont par ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi !

Force est de constater, monsieur le ministre, que vous maintenez vos positions, non pas comme vous vous plaisez à nous le répéter, par sens des responsabilités, puisque nous vous proposons une alternative, mais bien pas entêtement idéologique.

Nous nous opposerons donc, vigoureusement, à toutes mesures servant le développement de la capitalisation, qui n’est pas un complément à la répartition, mais bel et bien une arme pour la détruire.

Et je me tourne vers Mme Debré : pour faire le bonheur des gens, plutôt que de leur proposer un régime de retraite par capitalisation, battez-vous pour une vraie politique salariale qui permette à toutes et à tous de vivre dignement !

Nous pouvons faire les deux !

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.

Ah, qu’ils étaient beaux, les discours enfiévrés de la majorité sur notre précieux pacte républicain, sur la solidarité entre les générations, sur la sacro-sainte retraite par répartition qu’il fallait à tout prix sauvegarder par des mesures douloureuses mais tellement nécessaires !

Et puis, patatras, surgit l’article 32 bis C de ce superbe projet de loi !

C’est par inadvertance, sans doute, que l’aveu est formulé à la fin de l’article et que la dernière salve est tirée. L’avenir de la retraite, mes chers collègues, est tracé : ce sera l’épargne-retraite, constituée, vous avez bien lu, « sur une base volontaire ou obligatoire, à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ». L’entreprise de démolition se poursuit donc.

La méthode est insidieuse qui pousse les Français vers des modes de financement individuels de la retraite, retraite qu’au passage ils paieront deux fois : une fois par répartition pour les retraités d’aujourd’hui, une fois par capitalisation pour eux-mêmes, s’ils le peuvent.

Cette méthode du catastrophisme est éprouvée : vous la mettez en œuvre dans l’hôpital public, à La Poste et partout où l’occasion vous est offerte. Vous organisez la faillite du système pour mieux l’achever. Vous dégradez les comptes publics pour justifier la grande braderie des biens nationaux.

Parce que le comble du cynisme n’est jamais atteint et que le temps presse, vous ne résistez pas à brandir, au moment même où nos compatriotes ont le plus mal au porte-monnaie, le chiffon rouge de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Vous n’êtes jamais à court de provocations.

« L’épargne retraite vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition », écrivez-vous.

Comment mieux dire que les pensions sont insuffisantes et vont baisser ? Comment mieux nous convaincre que la retraite par répartition sera la retraite du pauvre ?

Les turbulences des marchés financiers sont déjà oubliées : la ruine de millions d’épargnants ne vous aura pas servi de leçon. Décidément, l’appétit des vautours qui guident vos pas est plus fort que tout !

Voilà donc les fonds de pension renforcés et rendus obligatoires dans le système de retraite des Français, avec les profits pour les uns et les risques pour les autres, mais toujours les mêmes ! Peu vous importe, visiblement, que les fonds de pension créent une nouvelle inégalité au détriment des plus faibles, ceux qui n’ont pas les moyens, ceux qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. En votant ce texte, vous enfoncerez délibérément un coin de plus dans la cohésion nationale !

Le peuple français est dans la rue parce qu’il n’en peut plus de cette litanie de mesures qui vont toujours dans le même sens ! Il n’en peut plus de voir bafoués, jour après jour, les principes de l’égalité républicaine ! Il n’en peut plus de voir se creuser tous les jours davantage l’écart entre les riches, toujours plus riches, et les pauvres, toujours plus pauvres, et plus nombreux.

Le moyen de financer un bon niveau de retraite par répartition existe, vous le savez, mais vous avez préféré, une fois encore, rompre le fil de notre tradition républicaine. Nos débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et vos excès ont montré que nos conceptions de la Nation n’étaient pas conciliables.

Arrêtez maintenant le train de l’injustice et laissez-nous faire : nous mènerons une politique de plein emploi, nous mettrons un terme aux exonérations et autres niches à rentiers, nous oserons toucher aux profits spéculatifs, nous inverserons le cours de la répartition de la richesse nationale.

La France est riche, mais sa richesse est confisquée. Le « Hiroshima social » de M. Accoyer, c’est notre Eldorado républicain !

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

Nous y voilà ! C’est ce que l’on pourrait être tenté de dire à la lecture des dispositions du titre V ter de ce projet de loi qui, sur l’initiative de notre rapporteur, tente de donner une définition du périmètre de l’épargne retraite.

Nous sommes en effet en présence d’une série de dispositions qui, sous des dehors évidents de technique financière, rouvrent le débat sur la question des fonds de pension et de l’épargne retraite.

Soyons clairs, ce titre V ter pose en fait les fondements de la retraite par capitalisation.

Ça, c’est sûr !

Nous pouvons nous interroger pendant de longues heures sur les motivations profondes de cette orientation. Tenez : pas plus tard que ce lundi, sur l’initiative de M. Marini, le Club de l’épargne salariale se réunissait au restaurant du Sénat : il ne pouvait pas être mieux accueilli !

Mme Isabelle Debré. Je n’étais même pas invitée !

Première observation : tout laisse à penser, quand on y réfléchit un peu, que l’on a mis en perspective la réforme de notre régime de retraite par répartition pour amener les habitants de ce pays, les assurés sociaux, à procéder à la souscription de plans d’épargne retraite : il suffit d’ouvrir son poste de télévision pour s’en convaincre.

Cette intervention est donc l’occasion de revenir sur quelques-uns des aspects du projet de loi.

Comme nous l’avons vu, les mesures mises en œuvre pour le régime général comme pour le régime de la fonction publique vont conduire à la réduction des prestations servies par l’un et l’autre régime. Vous pourrez toujours dire ce que vous voudrez, monsieur le ministre, mais ce sera le cas, quoi qu’on en dise ou quoi qu’on fasse !

Tout concourt, dans le projet de loi portant réforme des retraites, pour jouer au détriment des salariés et au profit de l’équilibre comptable des régimes de retraite et, par-dessus tout, au profit du patronat, que vous avez systématiquement refusé de placer face à ses responsabilités en matière de protection sociale.

Vous nous répondrez évidemment, dans ce cadre-là, que vous avez préservé les régimes de retraite par répartition, mais vous avez préservé des retraites au petit pied, une solidarité à la petite semaine, qui ouvre en fait la porte aux pires inégalités de situation entre retraités, car tel sera le résultat de l’application du présent projet de loi.

Dans les faits, tout laisse à penser, à y regarder d’assez près, que ce n’est rien d’autre qu’une extension de l’étage individualisé de retraite qui est mise en œuvre, rompant avec l’équilibre solidaire des régimes par répartition. Nous ne pouvons en particulier oublier, dans ce débat, que seuls ceux qui en ont les moyens pourront vraiment épargner, ce qui ne fera que transposer à la retraite les inégalités de ressources existant entre salariés.

Nous sommes évidemment obligés de nous interroger sur une question d’ordre macroéconomique : quels seront les effets de ces dispositifs d’épargne sur la croissance économique ? La France est en effet un pays où l’épargne des ménages est très importante, notamment chez les retraités et les actifs âgés de plus de 40 ans. Avec ce titre V ter, nous courons le risque d’un développement complémentaire de cette épargne qui pèsera sur la croissance, à moins qu’il ne s’agisse de recycler – le but de la manœuvre est là – une partie de cette épargne accumulée, ou encore d’en modifier l’affectation, c’est-à-dire de pomper cette épargne pour asseoir les fonds propres des entreprises.

Le recyclage des primes d’assurance vie, la vidange de l’épargne logement, la décollecte du livret A sont autant d’objectifs visés à travers ce titre. À moins, bien entendu, qu’il ne s’agisse plus prosaïquement d’engager de nouvelles masses financières sur les marchés boursiers ! Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Comme l’expérience des plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, n’est pas nécessairement concluante – vous ne l’avez pas dit, madame Debré, vous n’avez mentionné que leur montée en puissance –, surtout depuis les ébranlements de l’été 2008, nous ne pouvons que nous intéresser de très près aux amendements qui vont maintenant être discutés. Nous défendrons nos positions, argument contre argument !

La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.

Il convient de resituer dans leur contexte les dispositions de cet article 32 bis C. Je dénonce ici les fondements de ce projet de loi, car ils traduisent en fait une vision archaïque de l’économie d’aujourd’hui et la volonté politique inavouée de sauver les riches !

En effet, accentuation du déséquilibre entre actifs et inactifs oblige, la refondation nécessaire de notre système de retraites par répartition, élaboré consensuellement par le Conseil national de la Résistance, ne saurait faire fi d’une réalité macroéconomique structurelle, à savoir l’envolée historique des dividendes versés aux actionnaires. Autrement dit, la nécessaire solidarité intergénérationnelle ne peut plus reposer sur la seule taxation du travail.

Permettez-moi de m’appuyer sur un certain nombre de données chiffrées tirées des comptes de la Nation, établis par une institution incontestée, l’INSEE.

Sur la longue période, la progression du salaire mensuel net moyen, inflation déduite, est restée modeste : entre 1970 et aujourd’hui, il est passé de 1 850 euros à 2 200 euros, soit une augmentation de 14 % du pouvoir d’achat en quarante ans, ou de 0, 4 % par an. Ces chiffres moyens ne doivent pas occulter une explosion des inégalités salariales, entraînée par la dérégulation systématique du marché du travail. En effet, le néolibéralisme a sévi, multipliant les emplois précaires, les contrats à durée déterminée, l’intérim, le temps partiel non choisi et, le plus souvent, mal payé.

Dès lors, comment financer nos retraites, dans un contexte démographique aussi déséquilibré ? Le Gouvernement essaie de nous faire croire qu’il n’y aurait pas de solution de rechange à son projet de loi. Ce faisant, il ignore délibérément la progression exponentielle des dividendes versés aux actionnaires : ils sont passés, en euros constants, c’est-à-dire inflation déduite, de quelque 20 milliards d’euros, en 1970, à 230 milliards d’euros aujourd’hui !

De plus, depuis 2003, ces dividendes prélevés sur la valeur ajoutée des entreprises dépassent l’excédent net d’exploitation : autrement dit, les dividendes pèsent directement, aujourd’hui, sur l’investissement économique et l’emploi, dans la mesure où les entreprises s’endettent désormais pour payer leurs actionnaires.

Il nous faut donc mettre à contribution ces dividendes colossaux, essentiellement versés aux ménages les plus riches, en rompant avec la logique qui prévaut depuis maintenant un demi-siècle. Il faut cesser de construire la nécessaire solidarité intergénérationnelle sur des prélèvements limités aux seuls revenus du travail. Il faut oser innover et mettre à contribution, enfin, les revenus du capital.

Cela relève, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’une « ardente obligation » ! Mais le Gouvernement s’y refuse, il préfère s’arc-bouter sur ses positions, en continuant de faire reposer le financement du système sur les seuls salariés et en n’hésitant pas à sacrifier, au passage, les plus précaires et les femmes, qui seront les grands perdants !

S’agit-il de conservatisme ?

Mais oui !

De paresse intellectuelle…

Encore oui !

M. Jacques Muller. … ou d’alliance de classe avec les riches ?

J’allais dire : peu importe !

En tout cas, en introduisant des dispositions très concrètes pour stimuler l’épargne retraite, le Gouvernement confirme, une fois de plus, sa soumission à une idéologie néolibérale qui gangrène notre système économique et social…

M. Dominique Braye. Toujours oui !

M. Jacques Muller. En fait, ces dispositions constituent l’aveu implicite de l’échec comptable programmé de cette détestable réforme !