Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 19 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 32
Éric Woerth, ministre :
Si quelqu’un use d’un droit de façon abusive, les procédures judiciaires d’abus de droit peuvent être engagées. Donc, le présent amendement ne nous semble pas justifié.
C’est pourquoi le Gouvernement suit l’avis de la commission.
