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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Statut général des militaires — Article 11, amendement 49
Michèle André, présidente :L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions dans lesquelles sont applicables les dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont définies par décret.
La parole est à Mme la ministre.
