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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 19 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 32 bis C
Éric Woerth, ministre :
Je répète ce que j’ai dit en commission : obligatoire, cela veut dire que ces contrats font partie d’un accord d’entreprise. Par conséquent, le salarié y adhère parce qu’il y a un accord d’entreprise valant pour tous.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
