Intervention de Michel Billout

L’article 32 bis prévoit d’autoriser les salariés qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps d’alimenter leur plan d’épargne pour la retraite collectif par des jours de repos non pris.

Actuellement, comme le souligne notre rapporteur, les salariés qui disposent d’un compte épargne-temps peuvent, en vertu de l’article L. 3334-8 du code du travail, s’en servir pour alimenter leur PERCO. Il ne s’agirait donc, à en croire notre rapporteur, que d’une mesure d’extension de cette possibilité à celles et ceux des salariés qui n’ont pas de compte épargne-temps.

En réalité, il s’agit non pas d’une simple mesure d’extension, mais, comme nous l’avons déjà souligné, d’une nouvelle mesure visant à renforcer le système par capitalisation.

En effet, loin de son objet initial, le CET vise essentiellement à monétiser les jours de repos obtenus quand le salarié travaille au-delà de la durée hebdomadaire de travail réglementaire. Les comptes épargne-temps constituent, et nous l’avions alors dénoncé, une mesure de contournement des dispositions législatives et réglementaires en matière de durée hebdomadaire de travail.

Avec cet article, vous allez encore plus loin, considérant que les jours de repos acquis par les salariés peuvent être utilisés pour alimenter les PERCO.

Or le PERCO, tel qu’il est défini sur le site internet « service-public.fr », est un plan d’épargne pour la retraite collectif qui permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Autrement dit, il s’agit d’un plan d’épargne retraite par capitalisation, une capitalisation qui pourra être adossée à la bourse dans la mesure où les PERCO offrent, vous le savez bien, la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Comme vous avez modifié la législation afin de rendre automatiques les PERCO, vous transformezprogressivement les salariés en boursicoteurs contraints !

Il faut dire que, compte tenu de la chute brutale de la rentabilité des fonds de pension, nos concitoyens sont échaudés ! Alors, il faut bien un mécanisme autoritaire pour les obliger à souscrire de tels contrats.

Avec cet article 32 bis, vous incitez donc les salariés à travailler plus, non pour gagner plus, car vous savez que le slogan est usé par le temps et a fait la démonstration de son inefficacité, mais à travailler plus pour se constituer une retraite suffisante. C’est dire que vous renoncez, de fait, à garantir à nos concitoyens une retraite décente assise sur la répartition !

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 1 de l’article 32 bis.