Intervention de Mireille Schurch

L’article 32 bis, ajouté par l’Assemblée nationale, permet à un salarié qui ne dispose pas d’un compte épargne-temps d’alimenter son plan d’épargne pour la retraite collectif par des jours de repos non pris.

Les sommes correspondantes sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Cette mesure vaut également pour les salariés agricoles.

Pour justifier cette extension, le rapport fait état d’une question d’équité. Selon le code du travail, les salariés qui bénéficient d’un compte épargne-temps dans leur entreprise peuvent l’utiliser pour alimenter leur PERCO. Il semblerait donc juste d’élargir cette possibilité à ceux qui ne disposent pas d’un tel compte.

Vous favorisez la monétisation des congés des salariés et encouragez la constitution d’une épargne retraite. Nous sommes contre cette extension et contre toutes les dispositions qui, dans votre texte, tendent à développer l’épargne salariale.

L’épargne salariale est vraiment votre objectif principal. C’est vers cette épargne que vous souhaitez emmener nos concitoyennes et nos concitoyens. Finalement, à la lecture de l’ensemble de votre projet de loi, c’est assez logique.

Dans un premier temps, par toutes vos mesures de relèvement d’âge et de durée de cotisation, vous rendez, de fait, impossible ou quasi impossible une retraite à taux plein avant un âge très avancé.

Avec votre contre-réforme, et la précarité professionnelle qui frappe de plus en plus, les montants des pensions seront encore plus dérisoires. Nos concitoyens ne pourront plus vivre avec le montant de leur retraite.

Mais vous y avez songé, et la dernière partie de votre texte est là pour offrir la solution de rechange : la retraite par capitalisation !

Monsieur le ministre, en parfait VRP, vous venez nous vanter les mérites des plans d’épargne retraite. Ainsi, vous facilitez, à terme, la translation de notre régime de retraite par répartition vers un régime de retraite par capitalisation.

Pour notre part, nous refusons cette mort annoncée de la retraite par répartition. C’est pourquoi nous vous demandons avec insistance de voter notre amendement.