L’amendement n° 641 rectifié contient la même idée que l’amendement n° 181 présenté par notre collègue Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances. La différence se situant au niveau rédactionnel, je souhaite connaître votre avis, monsieur le ministre.
La commission est défavorable aux amendements n° 1109, 1110, 1111 et 1112.