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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 19 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 32 bis, amendement 641
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Debré, qui étend la possibilité de transférer ses jours de repos non utilisés.
En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 1109, 1110, 1111 et 1112.
Enfin, l’amendement n° 181 de M. Jégou est effectivement dans le même esprit que l’amendement n° 641 rectifié de Mme Debré, mais il est plus large, notamment sur les plans d’épargne retraite populaire. Au fond, le Gouvernement considère qu’une telle extension est problématique, parce que les PERP sont des produits individuels, situés en dehors de l’entreprise, et parce que tout le monde n’a pas. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est plutôt défavorable à l’amendement n° 181.
