Intervention de André Dulait

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous n'avons pas déposé d'amendement sur cet article 12, qui est relatif aux fonds de prévoyance, mais je souhaite formuler quelques remarques au nom de la commission.

En raison des risques particuliers auxquels les expose leur métier, les militaires sont obligatoirement affiliés à des fonds de prévoyance. A l'occasion de nos contacts et au cours de nos auditions, nous avons entendu, sur ce point, des préoccupations qui nous ont semblé légitimes.

Ces fonds de prévoyance versent des allocations sous forme de capital et des secours aux ayants cause en cas de décès ou d'infirmité résultant du service ou en relation avec le service.

L'article 12 apporte de réelles améliorations par rapport au régime actuel. Il précise notamment que ces fonds « sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. » Il s'agit d'une garantie très importante sur l'utilisation de ces fonds.

Toutefois, il apparaît que, dans certains cas particulièrement difficiles, les modalités d'intervention de ces fonds pourraient être assouplies, sans toutefois porter atteinte au principe général du lien entre la vocation de ces fonds et les risques liés au service. Nous pensons à des situations familiales très précaires, à la suite d'un décès ou d'un accident. Dans le même ordre d'idées, ces fonds pourraient mieux indemniser certaines affections liées au service.

Il s'agit là, selon nous, de mesures qui relèvent, non pas de la loi, mais de la réglementation de ces fonds.

Nous savons que la situation de ces fonds de prévoyance est actuellement très favorable - cela veut dire que les militaires sont en excellente santé ! -, puisque les produits financiers suffisent à couvrir les allocations versées.

Madame la ministre, nous voudrions que vous puissiez nous préciser dans quelle mesure le recours à ces fonds pourrait évoluer, soit sous la forme d'une réduction des cotisations, soit par un assouplissement des modalités d'intervention.