Intervention de Michelle Demessine

Grande innovation juridique de la loi Fillon, le PERCO n’a pas eu l’honneur de rencontrer le succès escompté, comme viennent de le souligner mes collègues.

Au bout de plusieurs années d’existence, nous voici en effet en présence d’un encours de 3, 5 milliards d’euros, autant dire presque rien, notamment eu égard aux besoins de financement des entreprises.

Le « produit » n’a donc pas rencontré le succès, et l’on serait même tenté de se demander pourquoi.

Nous avons une explication, qui tient à la faiblesse des salaires semblant priver une grande partie du monde du travail du bonheur d’épargner avec constance et détermination pendant quarante ans pour sa retraite ; mais comme vous n’avez pas voulu la retenir précédemment, il faut en trouver une autre.

Le rapport Jégou nous la fournit : les épargnants qui veulent éviter les soubresauts et les incertitudes de la Bourse sont plutôt portés à investir dans les formules de capitalisation qui suivent le mouvement serein et tranquille des marchés obligataires.

L’aventure, ils laissent cela aux détenteurs de PEA, ceux-là mêmes qui ont des stock-options et autres spécialités, et de l’argent à revendre !

Évidemment, avec cet article, c’est une nouvelle démarche : on va essayer de faire en sorte que, dans certaines limites, l’argent de la participation puisse servir à alimenter le PERCO.

Pour que chacun comprenne, comme le PERCO risque fort de rester défiscalisé et que cela ne sera plus forcément le cas de l’intéressement comme de la participation, on mesure à quel point le fléchage va se révéler la plus parfaite illustration du libre arbitre du salarié-contribuable.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression de l’alinéa 8 de l’article 32 ter.