Intervention de Jean Desessard

L’article 32 quater favorise la diffusion du PERCO aux petites et moyennes entreprises, alors qu’il n’était jusqu’ici utilisé que par les grandes entreprises.

À l’instar des articles précédents, cet article vise à opérer un transfert de pouvoir de l’économie réelle, sur laquelle repose le système de répartition, vers l’économie financiarisée, sur laquelle repose le système par capitalisation.

Pendant la crise financière, les fonds de pension dans l’OCDE ont perdu 5 400 milliards d’euros, soit 20 % de leurs actifs.

On est bien loin de l’affirmation de Mme Parisot, qui, dans le Journal du dimanche du 13 février 2010, estimait que « les régimes par capitalisation s’avèrent toujours gagnants à terme ». À moins que Mme Parisot considère que les contribuables seront toujours amenés à renflouer les pertes et à payer les pots cassés…

Dans tous les pays, les autorités surveillent ces fonds pour s’assurer qu’ils disposent de suffisamment de moyens pour faire face à leurs engagements futurs – l’affaire Madoff a montré de quelle manière elles s’acquittaient de cette mission… Or, avec la crise, cela n’a très souvent plus été le cas, et les autorités de surveillance ont donc demandé aux entreprises, ou aux gouvernements pour les fonds de pension publics, de renflouer d’urgence les fonds pour compenser les pertes constatées sur les marchés. Du coup, ce renflouement a sensiblement aggravé les difficultés financières des entreprises et des États, et je peux vous garantir que la prochaine crise est en route.

Nous sommes pour notre part persuadés que l’épargne privée n’est pas le secteur le plus protecteur pour les salariés et l’économie d’un pays ; c’est le système par répartition qui permet d’amortir les chocs économiques. La garantie pour les retraites, c’est non pas le système privé mais la solidarité publique qui l’apporte.

C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs Verts demandent la suppression de cet article.