Intervention de Catherine Tasca

Cet article prévoit d’imposer l’ouverture de négociations de branche au plus tard le 31 décembre 2012 en vue de la mise en place de PERCO et de plans d’épargne retraite d’entreprises, ou PERE.

Les entreprises qui adhéreront à un PERCO de branche pourront le faire sans avoir préalablement activé un plan d’épargne d’entreprise.

L’objectif est clairement de généraliser l’épargne retraite dans le secteur des PME et des TPE.

Selon la formule employée par les représentants des sociétés de gestion, il faut « orienter les flux liquides vers une épargne bloquée destinée à la retraite ». Et l’on voit avec cet article 32 quater que la captation de l’épargne doit être totale et qu’aucun secteur ne doit y échapper.

Ce projet de loi a été largement influencé par l’association française de gestion financière, qui a obtenu le vote de ces amendements au dernier moment à l'Assemblée nationale, selon les bonnes vieilles recettes du lobbying, qui s’insinuent au Parlement.

Qu’il s’agisse du passage de dix jours à vingt jours de compte épargne temps placés par défaut sur un produit d’épargne retraite, qu’il s’agisse de la captation de l’intéressement et de la participation, qu’il s’agisse de la transformation de contrats d’assurance vie en produits d’épargne retraite, toutes ces dispositions sont directement issues des propositions de l’association française de gestion financière.

Nous assistons à un véritable forcing pour contraindre les salariés à placer l’argent qui leur revient sur des produits financiers présentés comme de l’épargne retraite, et contribuer ainsi eux-mêmes à la fois à la destruction de la retraite par répartition et à la fortune de quelques privilégiés.

L’épargne des Français atteint le taux de 16 %, ce qui est considérable, notre pays demeurant relativement peu sensible aux sirènes du crédit.

Pourtant, les Français ne s’y trompent pas.

Le représentant de la fédération des épargnants pour la retraite, comme la représentante de l’association française de gestion, auditionnés par la commission des finances, ont tous deux déploré le peu d’appétence de nos compatriotes pour ces produits à haut risque et pour les promesses de rente aléatoire.

Avec cet article, vous utilisez donc des procédés plus que discutables, que ce soit le placement par défaut ou la généralisation des contrats collectifs obligatoires, pour faire avaler aux Français votre potion de force.

Vous allez ainsi siphonner les autres circuits d’épargne à plus court terme, comme le Livret A. Vous allez ponctionner la consommation, et donc ralentir la croissance et l’emploi, dans le seul objectif d’alimenter non pas la retraite, comme vous le prétendez, mais les fonds spéculatifs, leurs gros actionnaires et leurs gérants.

C’est un détournement de ce qui est présenté aux Français comme de l’épargne retraite, en niant les dangers inhérents à ces dispositifs et les inégalités qu’ils favorisent. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.