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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 19 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 32 quater
Éric Woerth, ministre :
Cet article est redondant avec les dispositions existantes du code du travail, dont l’article L. 2241-8 énonce déjà, pour les branches, une obligation de négociation triennale sur l’épargne retraite. Il ne nous semble donc pas nécessaire de fixer la même obligation d’ici au 31 décembre 2012.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression.
