Intervention de Yves Dauge

Nombre des dispositions prévues sont bonnes, mais en examinant le texte avec attention, nous constatons qu'il engage une refonte d'environ un quart - rien que cela ! - du code de l'urbanisme. Avouez qu'il est tout de même difficile de s'engager dans une telle opération par cette méthode !

J'évoquerai un point précis sur lequel j'aimerais que M. le secrétaire d'Etat nous réponde. Des interrogations subsistent - nous l'avons vu lors des débats à l'Assemblée nationale - sur le certificat de conformité, disposition à laquelle tout le monde est attaché. Si ce certificat était supprimé, limité, nous serions dans une situation très difficile au regard d'exigences - que nous réclamations par ailleurs -notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées, sujet dont nous débattrons d'ici peu de temps.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, il est vrai que beaucoup d'usagers se plaignent des délais trop longs de l'instruction. Il suffit d'examiner les situations, notamment dans les communes où l'Etat assure l'instruction pour leur compte - cela touche nombre de nos collègues - pour comprendre les raisons pour lesquelles les délais sont longs.

Tout d'abord, les exigences de contrôle sont de plus en plus nombreuses, ce qui fait apparaître une contradiction. On veut des délais très courts, mais on ne manque pas d'exiger de plus en plus de réponses à des questions toujours plus nombreuses relatives notamment à la sécurité. Or il est inconcevable que la simplification s'accompagne d'une baisse du niveau d'exigence sur des questions touchant à l'accessibilité, à la sécurité. Il est facile de dire qu'on va réduire les délais, qu'on va le faire par ordonnance et qu'ainsi tout le monde sera content. Il faut toutefois être réaliste. Certaines expertises demandent des délais d'instruction longs.

Il faut, par exemple, attendre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ou celui des pompiers. On pourrait envisager de supprimer ces consultations pour simplifier la procédure, mais avouez que cela n'est pas possible !

Je ne milite pas pour que les délais soient allongés, mais pour que nous soyons réalistes dans l'appréciation du temps. Les directions de l'équipement se plaignent du manque de personnel pour instruire les dossiers dans les délais impartis. Bien sûr, si une pièce est manquante, un délai d'un mois sera accordé pour la fournir. Mais on se met dans un étau de contradictions. En fait, il faudrait que les communes embauchent, résolvent le problème et que l'Etat s'en aille définitivement. Alors autant le dire tout de suite.