Intervention de Yves Dauge

Il n'y a pas lieu de s'énerver sur cette question, car la loi de décentralisation est très claire : les services de l'Etat ont été mis gratuitement à disposition des collectivités locales pour l'instruction des permis de construire. Certes, on peut changer la loi !

Récemment, et nombre de nos collègues y étaient opposés, la décision a été prise de faire désormais payer aux communes comptant entre 10 000 et 50 000 habitants le recours aux services instructeurs de l'Etat, sans compensation. Une telle décision est en contradiction avec la loi de décentralisation, qui posait le principe de la gratuité pour un tel recours. Mais quand nous avons fait observer à M. Devedjian, qui était à l'époque le ministre compétent, qu'il s'agissait d'un transfert de charges, il a objecté que tout cela remontait à des lois antérieures et que ce n'était donc plus un transfert de charges. Sa réponse, reconnaissons-le, était assez « limite » !

Pour d'importantes communes, je suis bien d'accord, la question ne se pose plus : dans les grandes agglomérations et dans les villes moyennes, les maires se sont organisés et, dans la plupart des cas, ont leurs propres services instructeurs. Mais nous visons ici l'immense majorité des communes, les petites communes de quelques centaines d'habitants, ...