Intervention de André Dulait

Comme la souligné Mme la ministre devant la commission, la pratique actuelle sera aménagée pour permettre aux membres des conseils de la fonction militaire d'élire des représentants au Conseil supérieur de la fonction militaire. En revanche, le tirage au sort serait maintenu pour les conseils de la fonction militaire, sans que la loi exclue d'ailleurs un autre mode de désignation.

L'amendement n° 31 impliquerait le passage direct d'un système essentiellement fondé sur le tirage au sort à un dispositif d'élection à tous les niveaux.

La commission considère que la mise en place d'une chaîne continue d'élections depuis les unités jusqu'au CSFM n'est pas aujourd'hui souhaitable. Elle préfère la rédaction retenue par le Gouvernement et a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.