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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Statut général des militaires — Article 30, amendement 4
Michèle André, présidente :L'amendement n° 4, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
fixée par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
La parole est à M. le rapporteur.
