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Intervention de André Dulait
Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Statut général des militaires — Article 30
André Dulait, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de précision.
La durée minimale des contrats doit être fixée par décret en Conseil d'Etat, comme toutes les dispositions relatives aux statuts particuliers, et non par décret simple.
