Intervention de Jean-Pierre Sueur

L'article 25 a pour objet d'habiliter le Gouvernement, pour six mois, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de simplifier le régime de l'assurance en matière de construction ainsi que celui qui est applicable à la responsabilité des sous-traitants.

Nous considérons que ce sujet est extrêmement sensible, car nous connaissons les problèmes qui existent dans ce domaine de l'assurance.

Or la formulation de l'article 25 ne préjuge en rien de la nature même de la clarification. Cette habilitation est donc bien trop vague pour un sujet aussi sensible. Aussi estimons-nous que, dans ce domaine, comme dans d'autres, il n'est pas opportun d'accepter de voir la procédure de l'ordonnance être substituée au travail normal du législateur.