Intervention de Bernard Saugey

Dans sa version antérieure, l'amendement n° 129 prévoyait uniquement l'accroissement de l'offre de logements. La commission avait émis un avis défavorable, estimant que, grâce à la consécration législative du mécanisme de compensation, à laquelle l'ordonnance envisage de procéder, l'offre de logements serait renforcée, ce qui allait donc dans le sens souhaité par les auteurs de l'amendement.

La commission n'a pas pu se prononcer sur l'amendement dans sa version rectifiée, mais pense que le nouveau libellé permettrait de décentraliser la procédure actuelle, la faisant passer des mains du préfet dans celles du maire.

Je souhaite donc, sur cette question, recueillir l'avis du Gouvernement.