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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 29
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Il ne s'agit pas pour l'Etat de se désengager sur les problèmes de sécurité. Il est question de confier à des professionnels d'un secteur d'activité, des professionnels reconnus, la responsabilité d'un nouveau dispositif en conservant, pour l'Etat, le contrôle de ce dispositif. C'est déjà le cas au Pays-Bas, en Belgique, en Grande-Bretagne. L'Etat conservera donc son rôle de contrôle et de régulation.
Il s'agit d'une vraie simplification. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
