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Intervention de Gérard Dériot
Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 36
Gérard Dériot, rapporteur pour avis :Il me semble que des problèmes se posent entre les usagers et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'URSSAF ; que les interprétations des circulaires sont malaisées, ce qui met les usagers en grande difficulté. C'est là qu'intervient le principe du rescrit.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
Je laisse le soin à M. le secrétaire d'Etat de vous expliquer le sens exact de l'article 36.
