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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Statut général des militaires — Article 34
Michèle Alliot-Marie, ministre :
Cette proposition, qui tend à régler un problème d'intitulé en ajoutant les termes de « récompenses » et de « distinctions » dans le statut général des militaires, n'ouvre pas un droit, mais prévoit une simple faculté. Elle ne nécessite donc pas l'intervention du législateur, puisque les récompenses et les distinctions relèvent pleinement du domaine réglementaire. Les décrets qui portent création des décorations, par exemple, sont visés expressément par l'article 37 de la Constitution.
Dans un souci de clarté juridique et avec la volonté, qui nous a guidés depuis le début, de limiter strictement les dispositions de ce projet de loi au domaine législatif, je prie M. le rapporteur de bien vouloir retirer ces amendements.
