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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article additionnel avant l'article 38, amendement 94
Guy Fischer, président :L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre de organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
