Intervention de Bernard Saugey

Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 38

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

La commission y est défavorable, car cet amendement est contraire à la position qu'elle a prise.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion