Intervention de Michel Charasse

Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 41

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

J'ai déposé mon amendement pour clarifier le texte de l'article, pour que tout le monde comprenne bien que la dérogation prévue a pour seul objet de changer de régime comptable.

J'ai cru comprendre, non pas dans ce qu'a dit le secrétaire d'Etat, mais dans ce qu'a dit le rapporteur général, que tel est le seul but de cette dérogation.

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