Intervention de Éliane Assassi

Cet article 42 pose une des questions qui fait débat, de longue date, au sein de l'opinion publique, celle de la concertation entre les maîtres d'ouvrage, notamment en infrastructures, et les populations.

Depuis plus de vingt ans, notre législation en matière d'enquête publique a connu d'importantes évolutions.

Pour certains, et cela transparaît dans le rapport de la commission des lois, nous manquerions, de fait, de lisibilité et de clarté dans le droit des procédures d'enquête publique, ce qui nécessiterait une forme d'harmonisation, pour pallier une hétérogénéité dommageable à la compréhension des choix d'aménagement par les citoyens.

Une telle démarche pose plusieurs questions.

La moindre n'est pas de se souvenir de la réalité du contentieux administratif existant dans un certain nombre de dossiers d'aménagement.

Notons à ce propos que d'aucuns, ici, souhaiteraient évidemment que les procédures soient sensiblement allégées, alors même que notre législation s'est aussi nourrie dans la dernière période de la prise en compte des notions et des impératifs du développement durable et de la protection environnementale.

Nous penchons, pour notre part, pour une harmonisation de certaines règles, mais une harmonisation par le haut, si l'on peut dire, qui laisse au citoyen, au riverain, à l'usager la possibilité de donner son avis et d'influer sur certains choix opérés in fine.

Dans ce contexte, nous avons quelques inquiétudes sur le contenu potentiel de l'ordonnance qui serait prise en vertu de cet article 42, outre, bien entendu, le caractère discutable du recours à la procédure de l'article 38 de la Constitution, en lieu et place d'un débat parlementaire en bonne et due forme sur la question.

Permettez-moi d'ailleurs de souligner qu'il est quelque peu regrettable que ces questions essentielles n'aient pas été intégrées au contenu de nos débats parlementaires, comme cela aurait pu être le cas lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.