Intervention de Guy Fischer

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 45 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ;

2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ;

3° Coordonner les procédures d'enquête publique avec celles relatives à la concertation avec le public ou à la participation du public au processus de décision.

L'amendement n° 21 est assorti de deux sousamendements.

Le sous-amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du texte proposé par l'amendement n° 21 :

3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public

Le sous-amendement n° 224, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 21 par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Les mesures prévues aux trois alinéas précédents sont prises dans l'objectif final de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale, à la population, du projet dans ses différentes composantes.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 21.