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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 42
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement important tend à préciser l'habilitation prévue à l'article 42 pour simplifier et harmoniser les règles relatives aux enquêtes publiques.
La rédaction proposée prévoit trois axes de réforme.
Il s'agit, premièrement, de regrouper les procédures d'enquête publique, qui sont aujourd'hui éclatées en dixsept procédures différentes, d'en simplifier et d'en harmoniser les règles.
Il s'agit, deuxièmement, d'autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité des maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes. Dans les deux cas, il est question de prévoir la possibilité d'opter pour une enquête conjointe ou un dossier unique afin d'éviter les répétitions de procédures et de rendre l'enquête publique plus accessible au public, ce qui est également important.
Il s'agit, troisièmement, de coordonner les procédures d'enquête publique avec celles qui sont relatives à la participation du public au processus de décision, afin d'assurer une meilleure prise en compte des observations du public.
