Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 42, amendement 240

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sousamendement n° 240.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion