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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 42, amendement 223
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Sur l'amendement n° 223, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.
Il est également défavorable au sous-amendement n° 224. En effet, monsieur Sueur, on ne peut pas, dans un domaine comme celui-là, rajouter une certaine confusion. J'ai bien entendu votre argumentation et je vous précise qu'il n'est pas exclu qu'une loi importante, à un moment donné, « revisite » complètement le système d'enquêtes publiques. Rien ne l'empêche. C'est au Gouvernement de juger de l'opportunité et au Parlement d'examiner les textes.
