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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 43, amendement 22
Guy Fischer, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
