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Intervention de Christian Gaudin
Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 43, amendement 46
Christian Gaudin, rapporteur pour avis :Le Parlement ne saurait habiliter le Gouvernement à supprimer des schémas de services collectifs autrement qu'en précisant dans le texte même de l'habilitation lequel ou lesquels de ces schémas il consentirait à voir disparaître.
Pour éviter une éventuelle censure, la commission des affaires économiques a déposé l'amendement n° 46, étant entendu que si le Gouvernement précise ses intentions au Sénat, notre commission pourrait rectifier son amendement afin de manifester expressément son assentiment aux suppressions envisagées.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous pose la question : êtes-vous en mesure de nous indiquer lequel ou lesquels des neuf schémas de services collectifs vous envisagez de supprimer ?
