Intervention de Bernard Saugey

Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 43, amendements 225 43

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

L'amendement n° 225 est un amendement de suppression de l'article 43. La commission a donc émis un avis défavorable.

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