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Intervention de Christian Gaudin
Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 43, amendement 46
Christian Gaudin, rapporteur pour avis :L'habilitation qui est sollicitée permet au Sénat de débattre sereinement du fond en levant l'hypothèque d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.
Chacun étant désormais informé, grâce aux explications données par M. le secrétaire d'Etat, de ce que recouvre la formulation « et, le cas échéant, supprimer certains de ces schémas », je rectifie l'amendement n° 46 afin de préciser le champ exact d'habilitation qui est conféré en matière de suppression de schéma de services.
L'amendement n° 46 rectifié se lirait donc ainsi : « A la fin de cet article, remplacer les mots : et, le cas échéant, supprimer certains de ces schémas, par les mots : et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises. » Je me suis engagé devant la commission des affaires économiques à apporter cette rectification.
