Intervention de Philippe Marini

Je souhaite m'exprimer contre les amendements n°s 176 et 226, ce qui me permettra de donner l'avis de la commission des finances sur le sujet dont nous débattons.

Pour nous, l'avancée qu'il s'agit de réaliser est essentiellement technique et résulte des travaux du groupe présidé par notre collègue Jean-Claude Frécon. J'ai cru comprendre que les pistes étaient déjà bien définies.

Il s'agit, d'abord, de l'extension du mécanisme des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les communes.

Il s'agit, ensuite, de la simplification des règles de provisionnement. En ce domaine, quelques précisions supplémentaires s'imposent. Les communes sont astreintes à une procédure lourde et contraignante et l'assouplissement de ces procédures constituera, je le crois, un réel progrès.

Il s'agit également de préciser le traitement des subventions d'équipement. Ceux qui gèrent communes ou départements savent que les écritures en ce domaine font vraiment obstacle à une lecture directe des budgets.

Je voudrais souligner à cet égard que notre collègue Philippe Adnot est intervenu récemment et a formulé le voeu, s'agissant des départements, que l'on s'adapte aussi vite que possible. Je tiens également à signaler à M. le secrétaire d'Etat que son prédécesseur, M. Henri Plagnol, avait fait, il y a quelques mois, une réponse tout à fait positive et constructive. Il convient donc de se réjouir des avancées réalisées en ce domaine.

Il s'agit encore de procéder à la simplification des opérations d'ordre et à celle de la maquette budgétaire et des annexes. Ces dernières pourraient être moins nombreuses et leur présentation devrait être simplifiée.

Il s'agit enfin de permettre de reprendre un excédent d'investissement en section de fonctionnement. Il faut s'adapter à la réalité et éviter que l'on ne doive utiliser des écritures contournées qui encombrent les budgets.

Ayant bénéficié de ces informations, auprès du ministère de l'intérieur en particulier, la commission des finances, qui est naturellement très vigilante en matière de finances locales, considère que le projet de loi d'habilitation ainsi focalisé est tout à fait excellent et qu'il y a lieu de voter l'article. Cela signifie qu'il convient, à notre sens, de s'opposer aux amendements de suppression.

J'ajoute que je m'associe volontiers aux propos de M. le président de la commission des lois sur la question des avis conformes. En effet, il ne faut pas accepter que le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire soient démembrés au profit d'organismes qui doivent rester consultatifs, compte tenu de leur composition et de leur rôle.