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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 45, amendement 149
Guy Fischer, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Bricq et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article.
L'amendement n° 147, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Bricq et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, après les mots :
en service extraordinaire et
insérer les mots :
, sous l'autorité et la responsabilité des magistrats de la cour,
L'amendement n° 150, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Bricq et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, supprimer les mots :
et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112-7 et L. 212-5-1 du même code
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces trois amendements.
