Intervention de Jean-Pierre Sueur

L'amendement n° 149 a pour objet de supprimer purement et simplement le deuxième alinéa du 4° de l'article 45, qui prévoit d'étendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112-7 et L. 212-5-1 du code des juridictions financières les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes.

Il ne nous paraît pas opportun d'étendre ces prérogatives aux fonctionnaires dont il est question dans cet alinéa.

L'amendement n° 147 est un amendement de repli pour le cas où le précédent amendement ne serait pas adopté. Il s'agit d'ajouter les mots « sous l'autorité et la responsabilité des magistrats de la Cour ».

En effet, il ne nous semble pas judicieux d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à renforcer les pouvoirs de fonctionnaires en matière d'instruction. Nous n'avons absolument rien contre les fonctionnaires, vous le pensez bien, mais il convient de préciser, dans ce cas, que les responsabilités s'exercent sous l'autorité des magistrats de la Cour des comptes.

L'amendement n° 150 s'inscrit exactement dans la même logique que les précédents puisqu'il tend à exclure du champ de l'habilitation la possibilité de donner des pouvoirs d'instruction à des fonctionnaires qui ne sont pas des magistrats de la Cour des comptes.