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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 45
Jean-Pierre Sueur :Il s'agit tout de même des pouvoirs d'instruction ! Le a) du 4° étend aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles que j'ai rappelés les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes.
