Intervention de Philippe Marini

Une fois n'est pas coutume, l'amendement n° 78 vise à supprimer un alinéa du texte !

Le c) du 4° tend à habiliter le Gouvernement à codifier à droit constant, dans le code des juridictions financières, les dispositions de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 qui explicitent la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement prévue par la Constitution.

Cela conduirait à juxtaposer, dans le code des juridictions financières, des dispositions de la loi organique auxquelles la commission des finances du Sénat, avec tout particulièrement l'impulsion d'Alain Lambert, avait donné vie, à des dispositions similaires obsolètes, et ce au risque d'une certaine confusion. Le droit constant ne semble pas être, en l'occurrence, une bonne solution.

En outre, après avoir mis en oeuvre pendant trois années ces dispositions, il a semblé opportun à la Cour des comptes ainsi qu'à la commission des finances que la codification s'accompagne de l'insertion, dans le code des juridictions financières, de mesures d'application, par exemple pour préciser le statut des documents transmis par la Cour des comptes en réponse aux demandes d'enquête des commissions des finances.

Il faudrait donc procéder à certains aménagements du code des juridictions financières comme l'envisageait d'ailleurs le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement.

L'Assemblée nationale a considéré, et nous partageons totalement son sentiment, qu'il n'est vraiment pas souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, d'habiliter le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance des dispositions législatives qui relèvent des relations entre la Cour des comptes et le Parlement.

Cet amendement ne traduit bien entendu aucune opposition de fond à la codification de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, mais vise à renvoyer cela à un texte ultérieur, dans le projet de loi de finances par exemple, de manière à pouvoir effectuer simultanément des adaptations du code des juridictions financières.

Permettez-moi d'insister sur ce point, il s'agit en quelque sorte de notre instrument de travail, donc que l'on veuille bien nous en laisser juge !